L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2003 qui fixe à 123,5 milliards d'euros l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), soit une augmentation de 5,3 % par rapport à l'ONDAM 2002.
Les députés UMP et UDF ont voté pour le texte, tandis que l'opposition (socialistes et communistes) a voté contre. Le PLFSS 2003 sera examiné par le Sénat à partir du 18 novembre.
Rappelons que les principales mesures du PLFSS 2003 portent, en médecine de ville, sur la suppression des lettres clés flottantes et des comités médicaux régionaux (CMR), la réorientation des services médicaux des caisses vers un rôle de conseil et d'accompagnement des praticiens, et enfin la suppression du dispositif de préretraite des médecins libéraux ou MICA. Le texte crée en outre un forfait de remboursement pour les médicaments génériquables au 1er juillet 2003 et instaure, pour les médicaments les plus innovants, une liberté de prix provisoire pendant les six premiers mois de leur commercialisation.
Le PLFSS prévoit la généralisation de la tarification à l'activité à tous les établissements de santé publics et privés au 1er janvier 2004, après expérimentation par 20 hôpitaux et 20 cliniques privées volontaires. Il met aussi en place auprès du ministre de la Santé une mission d'expertise et d'audit hospitaliers, chargée notamment de diffuser auprès des établissements de santé des références et recommandations de gestion. L'hôpital public se voit attribuer 300 millions d'euros d'aides à l'investissement (qui, par effet de levier, doivent leur permettre de lever au total 1 milliard de fonds publics et privés), ainsi que 321 millions d'euros, via le Fonds pour l'emploi hospitalier.
Le PLFSS transfère le financement des IVG et des centres de soins pour les toxicomanes du budget de l'Etat vers l'assurance-maladie. Il relève à 190 millions d'euros (contre 180 en 2002) la dotation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).
Par ailleurs, le gouvernement a fait savoir en séance, par la voix de Nicole Ameline, ministre déléguée à la Parité et à l'Egalité professionnelle, qu'un groupe de travail avait été chargé d'étudier le coût d'une réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles par rapport à l'actuelle indemnisation forfaitaire.
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