Le projet de loi de Finances pour 2003 a pour objectif officiel la réduction des prélèvements obligatoires et la poursuite des simplifications fiscales afin de relancer la croissance. Mais, faute de moyens, il ne contient en réalité aucune mesure forte, seulement un saupoudrage de petits cadeaux fiscaux.
Les médecins employant moins de 5 salariés seront contents de bénéficier enfin, eux aussi, d'un allégement de leur taxe professionnelle.
Comme chacun sait, toute activité professionnelle exercée sur le territoire national donne lieu au paiement d'une taxe professionnelle. Cette taxe est en principe assise, d'une part, sur 16 % de la valeur locative des immobilisations corporelles, d'autre part, sur 18 % des salaires versés par l'entreprise. Toutefois, les libéraux - dont les médecins - soumis à l'impôt sur le revenu et employant moins de 5 salariés étaient imposés sur une assiette différente qui comprenait pour partie 16 % de la valeur locative des seules immobilisations passibles de la taxe foncière et, pour le surplus, 10 % du montant annuel des recettes.
La fin d'une injustice
Ce régime favorisait les libéraux jusqu'au vote de la loi de Finances pour 1999 prévoyant la disparition progressive de la part salariale de la taxe professionnelle. Les libéraux ne payant pas sur les salaires versés n'ont pas pu bénéficier de cet allégement. Bien au contraire, la taxe a augmenté pour certains. D'où un mécontentement dont nous nous étions fait l'écho dans ces pages.
Cette injustice devrait être supprimée lors du vote de la loi de Finances pour 2003. En effet, le projet soumis aux députés prévoit de diminuer progressivement de 10 à 6 % la fraction imposable des recette des titulaires de BNC (bénéfices non commerciaux) employant moins de 5 salariés. Cette réforme serait étalée sur 4 ans à compter de 2003 : baisse du taux de 10 à 9 % pour la taxe professionnelle à payer au titre de 2003, puis à 8 % en 2004, 7 % en 2005 et 6 % en 2006.
A noter que l'égalité de traitement n'est pas complètement rétablie puisque le même projet de loi de finances propose la suppression totale de la part salariale de la taxe professionnelle dès 2003, pour les entreprises employant plus de 5 salariés.
Une autre mesure contenue dans le projet limitera encore l'enthousiasme des médecins. Elle prévoit en effet que les collectivités locales pourront accroître le taux de la taxe professionnelle davantage que celui de la taxe d'habitation ou que le taux moyen pondéré des trois taxes sur les ménages. Aujourd'hui, l'augmentation doit être équivalente. Mais même si l'augmentation ne pourra dépasser la limite d'une fois et demie la variation de celui des deux taux dont l'augmentation est la plus faible, on peut craindre une augmentation dès l'an prochain des taux de taxe professionnelle, les « taxés » votant rarement où ils exercent.
Poursuite de la baisse de l'IRPP
La décision du gouvernement de prolonger et d'amplifier la réduction de 5 % de l'impôt sur le revenu réalisée en 2002 va plaire à tous les contribuables qui perçoivent des revenus soumis à l'imposition selon le barème. En effet, la réduction de 5 % accordée par la loi de Finances rectificative pour 2002 devrait être intégrée dans le barème de l'impôt sur le revenu et un allégement de 1 % supplémentaire devrait être ajouté. De ce fait, le taux marginal maximal passerait de 52,75 à 49,58 %. Les tranches du barème et les limites et seuils liés à ce barème seraient revalorisées de 1,7 %.
Ainsi, d'après les calculs présentés par Bercy, un couple marié avec deux enfants déclarant 50 000 euros de revenus bénéficierait d'un allégement d'impôt de 197 euros.
Mais comme cette mesure favorise les hauts revenus, les pouvoirs publics ont décidé de la contrebalancer par une augmentation du montant de la prime pour l'emploi pour les travailleurs à temps partiel. Si le projet est adopté, le montant de la prime continuerait d'augmenter comme par le passé, en fonction de la durée du travail, mais cette augmentation ne se ferait plus de façon strictement proportionnelle.
Réaménagement de certaines mesures fiscales
Les personnes qui emploient du personnel à leur domicile comme les grands-parents soucieux d'aider leurs petits-enfants à s'installer vont se réjouir du relèvement du plafond de réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et du doublement de l'abattement sur leurs donations.
Ces deux mesures se complètent, car le don en espèces permet souvent d'employer une personne à domicile pour garder les petits-enfants.
Le plafond annuel de dépenses pris en compte pour le bénéfice de la réduction pour l'emploi d'un salarié à domicile avait été réduit en 1997 ; ce qui avait eu pour effet de limiter la réduction d'impôt accordée en pareil cas à 3 450 euros. Seuls les foyers fiscaux dont un des membres était titulaire de la carte d'invalidité conservaient l'ancien plafond de 13 800 euros.
Le gouvernement ne propose pas de revenir à la situation d'avant 1997 ; mais il demande aux parlementaires de relever le plafond annuel des dépenses de 6 900 euros à 10 000 euros. Le gain procuré par ce relèvement devrait être amplifié par la réforme du barème.
Autre mesure qui sera certainement très bien accueillie : celle qui vise à doubler le montant de l'abattement dont bénéficient les donations faites par des grands-parents en faveur de leurs petits-enfants. Le montant de l'abattement passe de 15 000 à 30 000 euros ; cela permet à chaque grand-parent de donner dorénavant 30 000 euros tous les dix ans à ses petites-filles et petits-fils sans que les bénéficiaires ne doivent acquitter de droits de succession.
Ces deux mesures devraient avoir des effets bénéfiques pour le gouvernement, dans la mesure où elles accélèrent la transmission du patrimoine et où elles favorisent la consommation de ceux, les jeunes, qui ont plus de besoins matériels. En outre, une réduction d'impôts plus grande incite à déclarer plus d'heures pour en bénéficier pleinement et, de cette manière, on diminue le nombre des heures travaillées payées au noir.
Prorogation de mesures anciennes
L'objectif poursuivi est le même avec la prorogation jusqu'à la fin de l'année 2003 du taux réduit de TVA (5,5 %) aux services d'aide à la personne et aux travaux portant sur les logements. La directive européenne du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2002, un taux réduit de TVA à certains services à forte densité de main-d'uvre : les services d'aide à la personne, y compris le nettoyage des logements par des entreprises agréées et les travaux autres que ceux de construction ou de reconstruction, dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. La commission envisage de proposer la prorogation de ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2003. Mais le gouvernement français préférerait que cette mesure, créatrice d'emplois, devienne définitive.
Si les travaux envisagés portent sur l'acquisition de gros équipements (chaudière d'immeuble, ascenseurs, etc.), de matériaux d'isolation thermique (volets, doubles vitrages, etc.) ou d'appareils de régulation de chauffage, sachez qu'en plus du taux réduit de TVA pour leur pose vous pourrez bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 15 % du prix des équipements concernés ou des travaux réalisés dans la limite de 4 000 euros pour une personne seule et de 8 000 euros pour un couple (majorations possibles pour personne à charge). Il est en effet proposé de reconduire cet avantage fiscal jusqu'au 31 décembre 2005 à l'identique, c'est-à-dire que chaque foyer fiscal bénéficiera pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2005 d'un nouveau plafond, de 4 000 ou 8 000 euros.
Autre dispositif reconduit pour une nouvelle durée de trois ans : celui qui octroie un crédit d'impôt aux personnes achetant un véhicule à énergie nouvelle peu polluante (GPL ou GNV) ou transformant un véhicule à essence en véhicule fonctionnant au GPL.
Un exemple
Soit le Dr Durand employant une salariée. Le montant de ses recettes pour 2001 est de 68 600 euros et la valeur locative foncière de son cabinet de 610 euros.
Avec la réforme, sa TPS pour 2003 sera calculée sur 610 (valeur locative foncière) + 6 174 (9 % de ses recettes au lieu de 10 %) soit 6 784 euros au lieu de 7 470 euros.
Après application de l'abattement de 16 % et en imaginant un taux d'imposition de 23 %, la cotisation due sera de 1 311 euros au lieu de 1 443 euros soit une baisse de 9,3 %.
A montant de recettes et taux d'imposition constants, il ne devrait payer en 2006 que 913 euros, soit 36 % de moins qu'en 2002. Demeure tout de même une inconnue : l'évolution du taux d'imposition consécutive à la régionalisation.
La réforme de l'avoir
fiscal programmée
Le régime fiscal français des distributions de dividendes repose sur le mécanisme jugé aujourd'hui dépassé de l'avoir fiscal et du précompte. Le gouvernement actuel a donc décidé de reprendre à son compte les études lancées par le gouvernement précédent et visant à remplacer l'avoir fiscal par un mécanisme plus simple. La réforme définitive devrait être présentée lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2004.
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