Plainte contre la MACSF et le Sou pour « abus de position dominante »

Comme nous l'annoncions dans notre édition du 14 novembre, le Conseil de la concurrence a été saisi d'une plainte pour « abus de position dominante » à l'encontre de la Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français (MACSF) et du Sou médical. Ces deux sociétés, qui assurent près de 250 000 professionnels de santé, sont intimement liées depuis que la MACSF a sauvé le Sou, en y injectant 30 millions d'euros.

La plainte, dont « le Quotidien » s'est procuré une copie, a été déposée par Me Patrick de la Grange pour le compte de l'Alliance pour le financement de la retraite des médecins (AFIRM) et de l'UCCSF-Alliance, organisation représentative des spécialistes, dont l'AFIRM est un des syndicats adhérents. Selon le texte de cette plainte, « l'augmentation des primes [en responsabilité civile professionnelle] des médecins échographistes de 400 % constitue un abus d'exploitation de position dominante » des deux sociétés, qui assurent « plus de 60 % des professionnels libéraux pratiquant le diagnostic anténatal ». Les plaignants soulignent que les cotisations exigées pour couvrir la RCP des échographistes sont passées de 600 euros en 2001 à plus de 2 100 euros en 2002, une augmentation jugée « exorbitante », « particulièrement injustifiée et nettement discriminatoire » alors même que la législation devenait, selon eux, plus favorable.
Les plaignants affirment en effet que la loi Kouchner du 4 mars 2002, qui a redéfini les règles de la responsabilité médicale, a levé les inquiétudes liées à la jurisprudence « Perruche » (puisque désormais seul le préjudice moral des parents lié à une erreur de diagnostic anténatal peut faire l'objet d'une indemnisation).
Quant à la pratique de l'échographie et du diagnostic anténatal, elle bénéficie désormais, toujours selon l'exposé de la plainte, d'un cadre législatif « extrêmement précis d'une part et particulièrement protecteur d'autre part ». Dans ce contexte favorable (pour les médecins et donc pour les assureurs), les échographistes étaient en droit d'espérer que leurs primes n'augmenteraient pas, estiment les syndicats plaignants. Ce qui n'a pas été le cas. Interrogé dans nos colonnes, Michel Dupuydauby, à la fois directeur général de la MACSF et du Sou, estimait que nul ne pouvait prévoir aujourd'hui comment les juges appliqueraient la législation récente (loi Kouchner, loi About). Il soulignait aussi que les demandes d'indemnisation liées au préjudice moral pouvaient rester extrêmement lourdes, ce qui doit inviter les assureurs à la prudence.
Prudence légitime ou abus d'exploitation de position dominante ? Le Conseil de la concurrence devra trancher.