Le plafonnement mensuel des cotisations de Sécurité sociale (Pmss) est porté à 2 682 euros pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2007 contre 2 589 euros en 2006, soit une augmentation de 3,6 %. Le plafond annuel pour 2007, est de 32 184 euros.
Le Pmss sert à fixer les limites d’assiette des cotisations sur salaires et à déterminer les plafonds et planchers de déductibilité des cotisations de retraite et de prévoyance au titre de 2007.
Et, pour les médecins ayant fait valoir leurs droits avant 65 ans, de connaître le plafond de revenus nets issus d’une activité libérale cumulée avec la retraite. Quant aux médecins qui ont pris leur retraite après 65 ans, ils peuvent désormais cumuler la retraite avec une activité libérale jusqu’à 130 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Décret n° 2006-1223 du 5.10.2006.
Charges sociales et non-adhérents de CGA
Comme nous l’avons expliqué dans de précédents numéros, les bénéfices des cabinets médicaux non adhérents d’un centre de gestion ou d’une association agréés seront majorés de 25 % pour le calcul de l’impôt sur les revenus de 2006.
Cependant, les cotisations sociales et les contributions additionnelles (CSG et Crds, prélèvement social) seront calculées sur les revenus réels, sans majoration. Il est également à noter que cette majoration n’interférera pas dans la prise en compte des déficits reportables sur les années suivantes.
Rép. Dupont-Aignan, « JO » 18 juillet 2006, AN quest. P. 7517.
Cotisations d’assurance chômage 2007
Dans une récente circulaire, l’Unedic a répercuté la revalorisation du plafond de Sécurité sociale applicable à compter du 1er janvier 2007 : par conséquent, les cotisations d’assurance chômage seront assises en 2007 sur une assiette maximale de 10 728 euros par mois ou 128 736 euros par an.
Circ. Unédic 2006-27 du 6 décembre 2006.
Le marché immobilier de l’ancien recule
Au cours du mois de novembre 2006, les prix des maisons ont enregistré une légère baisse de 0,6 %, alors que les prix des appartements sont restés stables. Dans l’ensemble, le rythme de progression des prix observé au cours des trois derniers mois reste modéré (+ 0,9 %).
«La quasi-stabilité des prix observée en cette fin d’année reste donc propice à un nouveau ralentissement de la hausse des prix: le rythme annuel de progression des prix est désormais de trois points inférieur à celui de 2005», conclut la Fnaim (Fédération nationale de l’immobilier).
Fnam, indice mensuel de novembre 2006.
TVA et aide à la personne
La France, de même que d’autres Etats européens, a été autorisée à maintenir l’application d’un taux de TVA réduit aux services à forte intensité de main-d’oeuvre (travaux dans le logement, services d’aide à la personne) jusqu’au 31 décembre 2010.
A ce propos, deux nouveaux formulaires simplifiés justifiant l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour certains travaux dans les logements sont disponibles en ligne depuis le 8 décembre 2006. Ces nouvelles attestations doivent être remises par les particuliers aux entreprises. Elles remplacent les trois différentes attestations proposées à l’origine. Une copie de l’attestation ainsi que l’ensemble des factures ou notes émises par le(s) prestataire(s) ayant réalisé des travaux doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation au cas où l’administration demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.
Décision du Conseil 2006/774/CE du 7 novembre 2006. Attestations disponibles sur : http:www.impots.gouv.fr.
Protection juridique de l’employé
La Cour de cassation vient de décider une obligation de l’employeur d’assurer la protection juridique d’un salarié poursuivi pénalement pour des faits liés à l’exécution de ses fonctions. Et ce, en prenant en charge les frais engagés par ledit salarié pour assurer sa défense. Dans cette affaire où le salarié d’une compagnie d’assurances avait fait l’objet d’une plainte pour faux en écriture de la part d’un client, la Cour s’est appuyée sur les dispositions de l’article 1135 du code civil.
Cass. soc. du 18 octobre 2006, n° 2301 FS-PBRI.
Développer l’épargne-retraite
Le Sénat a adopté un amendement au projet de loi de Finances pour 2007 afin d’encourager le développement de l’épargne-retraite. Dans le droit actuel, les cotisations d’épargne-retraite sont déductibles du revenu dans la limite d’un plafond individuel. L’amendement adopté par le Sénat permet de déduire les cotisations d’épargne-retraite dans la limite d’un plafond familial, procédant ainsi à la « familialisation » des droits à déduire au titre de l’épargne-retraite. Le plafond familial correspondrait en l’addition des plafonds individuels dont bénéficie chaque membre d’un couple marié ou chaque partenaire d’un pacte civil de solidarité.
Rapport disponible sur le site du Sénat à l’adresse suivante : http:www.senat.fr/rap/r05-486/r05-486.html.
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