Plafond de cumul

Publié le 16/10/2009

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« Suite à votre article publié dans le Généraliste n° 2475 daté du 30 janvier 2009, pourriez-vous me confirmer qu’un médecin âgé de plus de 65 ans peut désormais cumuler sa retraite avec des revenus libéraux, tout en gardant l’intégralité des droits acquis ». Dr S. (Charente-Maritime)

Deux points sont à considérer. Le premier point est relatif à la notion de taux plein : à l’âge de 65 ans, un médecin bénéficie de son taux plein de retraite ; c’est-à-dire qu’il peut prétendre à l’intégralité des droits qu’il a acquis, sans aucune minoration ; et cela, non seulement, au sein du régime de base pour lequel la liquidation d’une pension est d’ailleurs possible dès l’âge de 60 ans, à condition que l’assuré ait acquis le nombre de trimestres requis (fixé à 161, en 2009) ; mais encore, au sein des régimes complémentaire et Assurance supplémentaire de vieillesse (ASV) où la condition d’âge minimum reste fixée à 65 ans.

Le second point est relatif au cumul emploi retraite : jusqu’à présent, la possibilité pour un médecin retraité de la Carmf de cumuler sa pension avec les revenus libéraux tirés de sa poursuite ou de sa reprise d’activité, était effectivement limitée par un plafond de cumul, celui-ci étant aligné sur le plafond de Sécurité sociale ( fixé à 34 308 euros en 2009) pour les praticiens âgés de moins de 65 ans et sur 130 % de cette même valeur, au-delà de cet âge.

Or, la loi de financement de Sécurité sociale pour l’année 2009, réformant sur ce plan l’article L 161-22 du code de Sécurité sociale a supprimé cette limitation, du moins pour les assurés pouvant bénéficier du taux plein de leur retraite, les autres catégories de retraités restant, en revanche, soumises aux anciennes dispositions.

Les termes exacts de cet article sont les suivants « par dérogation aux deux précédents alinéas (posant l’obligation pour l’assuré de cesser son activité professionnelle pour percevoir une retraite : ndlr) et sous réserve que l’assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires,