L E Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi créant l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) mais en chamboulant totalement les modalités de financement.
La droite RPR-UDF-DL a voté pour le texte modifié, qui fera le 29 mai l'objet d'une commission mixte paritaire composée de sept députés et de sept sénateurs. La gauche PS-PCF, mécontente des modifications apportées, s'est prononcée contre.
Les sénateurs ont adopté, contre l'avis du gouvernement, un amendement de la commission des Affaires sociales qui supprime le fonds national créé par le projet de loi et le remplace par un financement de l'APA par les départements et par l'Etat, et non plus par la CSG.
Les sénateurs ont aussi adopté un nouveau mécanisme proposé par leur commission des finances, qui prévoit d'organiser la participation de l'Etat au financement de l'APA par un concours spécial créé au sein de la Dotation globale de fonctionnement (DGF), dotation de l'Etat aux collectivités locales.
« Ce système respecte le Parlement et les finances publiques », a déclaré Michel Mercier (centriste, Rhône), en proposant de retenir trois critères : l'effort effectué (pour 80 %) par le département en faveur des personnes âgées, le potentiel fiscal par habitant et le nombre de bénéficiaires du RMI.
Le Sénat a préconisé une répartition « équitable » entre les départements et l'Etat pour 2002 et 2003 en majorant la DGF de 8,2 milliards de francs « de manière à assurer la neutralité financière pour les départements lors du lancement de l'APA ».
La secrétaire d'Etat aux personnes âgées, Paulette Guinchard-Kunstler, a donné un avis défavorable aux propositions sénatoriales. « L'Assemblée des départements de France (ADF) sera consultée sur le mode de pondération comme la représentation nationale », a-t-elle dit en ajoutant que les dépenses des départements « n'augmenteront pas de cinq milliards de francs ». « Le dispositif gouvernemental est équilibré. Il n'y a pas de motif d'inconstitutionnalité », a-t-elle dit.
Le texte qui pourrait être définitivement adopté d'ici à la fin de juin, devrait, en principe, être appliqué en janvier 2002 aux personnes âgées dépendantes, l'objectif avancé par le gouvernement étant de 800 000 bénéficiaires.
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