Qui peut bénéficier de l'APA ?
L'allocation personnalisée d'autonomie s'adresse aux 800 000 personnes âgées de 60 ans et plus (dont près de 520 000 vivent à domicile), très dépendantes ou ayant une perte d'autonomie « moyenne » dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne.
Le dossier de demande d'APA doit être adressé au président du conseil général du département de résidence.
Quel est le rôle des médecins dans l'évaluation de la perte d'autonomie de la personne âgée ?
Il existe deux cas de figure.
Si la personne âgée vit chez elle, c'est un membre de l'équipe médico-sociale du département (c'est-à-dire un médecin ou bien un travailleur social) qui évalue son niveau de dépendance sur le plan physique et psychique.
Si cette personne est hébergée en établissement spécialisé, l'évaluation est effectuée sous la responsabilité du médecin coordonnateur ou, à défaut, de tout médecin conventionné. L'évaluation réalisée en établissement est ensuite validée par un médecin du conseil général et de la caisse primaire d'assurance-maladie.
Dans tous les cas, la perte d'autonomie est appréciée à partir de la grille nationale « autonomie gérontologie groupe iso-ressources » (AGGIR), qui était déjà utilisée depuis 1997 pour la prestation spécifique dépendance (PSD) (1).
Seules les personnes classées dans les groupes GIR 1 à 4 de la grille AGGIR pourront bénéficier de l'APA.
Quel est le montant de l'APA à domicile ?
A domicile, l'équipe médico-sociale élabore un plan d'aide pour la personne âgée en fonction de son degré d'autonomie et de son environnement familial et social. Ce plan d'aide recense les dépenses nécessaires pour maintenir la personne à son domicile : heures d'aides ménagères, portage de repas, heures de garde, prise en charge de matériels (lit médicalisé, fauteuil, etc.) pour la part non couverte par l'assurance-maladie, etc. Une fois accepté par l'intéressé(e), ce plan va servir à calculer l'allocation. La nouvelle prestation est en effet un « droit de tirage », calculé en fonction d'un barême national mais modulé selon les ressources de la personne âgée concernée. De plus, le droit de tirage peut être réduit de 10 % si le ou la bénéficiaire de l'APA a recours à un service prestataire non agréé.
L'allocation sera égale à 91,45 euros (soit 600 F) par mois au minimum pour les personnes âgées moyennement dépendantes (GIR 4), si leur revenu mensuel dépasse 3 048,41 euros (environ 20 000 F), et jusqu'à 457,26 euros (3 000 F), pour le même handicap, si elles reçoivent moins de 914,52 euros par mois (environ 6 000 F).
Les personnes âgées très dépendantes (GIR 1) auront droit à une allocation de 213,39 euros (1 400 F) si elles sont aisées (plus de 3 048,41 euros de revenus mensuels) et jusqu'à 1066,94 euros (7 000 F) si elles touchent moins de 914,52 euros par mois.
Comment est calculée l'APA lorsque l'allocataire est hébergé(e) en établissement ?
Dans les établissements de moins de 25 places, l'APA attribuée aux résidents est assimilée à une allocation versée à domicile (plan d'aide tenant compte des charges supplémentaires de fonctionnement de l'établissement et les éventuelles aides extérieures).
Dans les établissements plus grands, le montant de l'APA est égal à la différence entre le tarif dépendance de l'établissement applicable au GIR de l'allocataire et la participation laissée à la charge de celui-ci. Comme à domicile, l'APA versée en établissement est modulée en fonction des ressources de la personne âgée.
L'APA peut alors être versée directement à l'allocataire ou à l'établissement qui l'héberge. Lorsque l'établissement a choisi d'expérimenter une dotation globale liée à la dépendance, l'APA est alors intégrée à cette dotation.
Le versement de l'APA est-il lié à la signature d'une convention pluriannuelle ?
Non. Les établissements dont le GIR moyen pondéré (degré de dépendance global des résidents) est supérieur à 300 devront, certes, avoir signé une convention tripartite pluriannuelle avec le conseil général du département et l'Etat d'ici au 31 décembre 2003. Cependant, un dispositif transitoire permet aux établissements n'ayant pas encore signé de convention d'héberger des personnes âgées bénéficiaires de l'APA (le montant des tarifs dépendance est alors fixé par le président du conseil général).
Qui paye ?
Le gouvernement estime le coût de la nouvelle prestation entre 15 et 17 milliards de francs. En régime de croisière, il pourrait même atteindre 23 milliards.
En 2002 et 2003, l'APA sera essentiellement financée par les conseils généraux des départements, pour près de 11 milliards de francs (ce qui représente pour eux un effort supplémentaire de 2,5 milliards par rapport au coût de la PSD). Le Fonds de solidarité vieillesse apportera 0,1 point de contribution sociale généralisée (CSG), soit 5 milliards. Enfin, le Fonds d'action sociale en faveur des personnes âgées, géré par la Sécurité sociale, contribuera à l'APA à hauteur de 500 millions. Les modalités de financement seront peut-être modifiées après le bilan financier de l'APA, qui est prévu en 2003.
(1) La loi sur l'APA prévoit toutefois la mise en place d'un Comité scientifique dont la mission consistera à faire le bilan de l'utilisation de la grille AGGIR et à adapter, d'ici à 2003, les outils d'évaluation de la perte d'autonomie, en particulier pour les personnes présentant une détérioration intellectuelle, des troubles psychiques (Alzheimer, etc.) ou des déficiences sensorielles.
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