La cour d'appel de Paris a confirmé, le 29 mars, les jugements du tribunal de grande instance d'Evry qui avaient indemnisé les mère, père et sœur de Nicolas Perruche pour la naissance de ce dernier, lourdement handicapé.
Les 19 juin 1995 et 17 juin 1997, le tribunal avait accordé 45 735 euros à chacun des parents et 15 240 euros à la sœur du jeune Nicolas pour leur préjudice moral et 10 290 euros pour leur préjudice matériel, au titre des frais non pris en charge par les organismes sociaux. Ces sommes allouées à la famille sont supportées par le médecin et le laboratoire d'analyses médicales d'Yerres (Essonne), qui n'avaient pas diagnostiqué la rubéole de Mme Perruche pendant sa grossesse.
Le montant des dommages-intérêts à verser à Nicolas Perruche lui-même sera examiné par la cour d'appel de la capitale le 22 mai.
La Cour de cassation a rendu, dans cette affaire, l'arrêt très contesté du 17 novembre 2000, jugeant que la naissance de Nicolas, gravement handicapé, causait à celui-ci un préjudice indemnisable. Le 19 février dernier, le Parlement a voté une loi qui limite aux seuls parents le droit à l'indemnisation et déclare que le préjudice de l'enfant « relève de la solidarité nationale ». Toutefois, la nouvelle législation n'est pas applicable au cas Perruche.
Pause exceptionnelle de votre newsletter
En cuisine avec le Dr Dominique Dupagne
[VIDÉO] Recette d'été : la chakchouka
Florie Sullerot, présidente de l’Isnar-IMG : « Il y a encore beaucoup de zones de flou dans cette maquette de médecine générale »
Covid : un autre virus et la génétique pourraient expliquer des différences immunitaires, selon une étude publiée dans Nature