Perruche : ça passe à l'Assemblée

Le projet de loi sur le Droit des malades, qui intègre le dispositif mettant fin, pour l'essentiel, à la jurisprudence Perruche, a reçu l'ultime feu vert des députés. Ils ont confirmé l'accord établi en Commission mixte paritaire (CMP), le 7 février. Il sera présenté au Sénat, le 19 février, pour une adoption définitive.
Le dispositif consacré à l'indemnisation des handicapés ne constitue qu'un article sur la centaine que compte l'ensemble du projet de loi. L'Assemblée a validé le compromis de la CMP (« le Quotidien » des 11 et 12 février), qui réduit les possibilités de réparation pour les parents d'un enfant victime d'un handicap congénital par rapport à la version adoptée par les députés en janvier. « Les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice », lequel « ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. » « La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale », précise le texte.
De leur côté, deux députés PS, Yvette Roudy et François Colcombet, ex-magistrat, font circuler dans les rangs parlementaires un texte visant à la saisine du Conseil constitutionnel. Il faut au moins 60 signatures d'une même assemblée pour que la haute institution prenne en compte la démarche. Selon eux, le texte actuel pose problème notamment en regard du principe qui veut que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».