Cette exonération a largement été commentée par l’administration fiscale dans une instruction du 25 avril 2007 publiée au bulletin officiel des impôts n° 60 et accessible sur le site de celui-ci (http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2001/boi.htm)
Il en résulte que toutes les rémunérations spécifiques à la permanence de soins, perçues par des médecins installés dans une zone déficitaire sont exonérées d’impôt à concurrence de 60 jours par an.
Seules sont donc concernées les astreintes et majorations spécifiques versées par les Caisses d’assurance maladie dans le cadre des différents avenants conventionnels.
Il s’agit, d’une part, des astreintes dont le montant s’élève à 50, 100 ou 150 euros, selon la tranche horaire concernée ; d’autre part, des majorations spécifiques de nuit, milieu de nuit, dimanches et jours fériés qui s’ajoutent au prix de la consultation ou de la visite à domicile, elle-même.
Ces rémunérations sont donc exonérées d’impôt dans les zones déficitaires en soins, telles qu’elles sont déterminées par les différentes URCAM ; Cette mesure de faveur concerne, au premier chef, les médecins installés dans une telle zone, ainsi que leurs éventuels remplaçants ; mais aussi, les praticiens inscrits simplement à un tableau de permanence de soins, dans le secteur duquel existe au moins une zone urbaine ou rurale déficitaire.
Les recettes ainsi exonérées ne sont pas prises en compte pour la détermination du groupe III et des 3% propres au secteur 1 mais qui, de toute façon, sont incompatibles avec le statut d’adhérent AGA ; Elles sont limitées à 60 jours, en sachant toutefois que deux astreintes au cours d’une même nuit (de 20 heures à 0 heure et de 0 heure à 8 heures) comptent pour une seule journée de permanence .
Le montant concerné qui peut d’ailleurs faire l’objet d’un report d’une année sur l’autre doit être porté dans le cadre CI «dont exonération permanence de soins des médecins» de la rubrique «divers à déduire» de l’imprimé n° 2035B (compte de résultat fiscal) joint à la déclaration 2035.
Il est vivement conseillé au médecin de conserver par devers lui les documents transmis aux caisses, au cas où ils devraient en justifier auprès de l’administration fiscale.
Enfin, cette mesure s’appliquant rétroactivement à toutes les rémunérations perçues à compter du 25 février 2005, il est possible pour ceux qui auraient omis d’en tenir compte sur l’exercice 2006, de faire encore valoir leurs droits sur ce point.
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