Vous allez vendre un bien immobilier ? Depuis le 1er novembre, vous devez établir un diagnostic de performance énergétique dont les modalités d’établissement et de fourniture du diagnostic ont été publiées en septembre. Ce diagnostic n’a cependant qu’une valeur informative, et son éventuelle absence, lors de la vente, n’est pas sanctionnée.
Arrêté du 15 septembre 2006, « JO » du 28, p. 14179.
Les conditions du Borloo sont publiées
Les modèles de convention que le propriétaire doit signer avec l’Anah pour bénéficier des avantages fiscaux accordés (déduction forfaitaire des revenus) et d’autres conditions de mise en place du dispositif Borloo dans l’ancien ont été publiées fin septembre. Deux types de conventions sont ainsi proposées : soit une convention après travaux subventionnés soit une convention sans subventions de l’Anah (Agence nationale de l’habitat). Quel que soit le type de convention choisi, le bailleur s’engage à respecter des conditions de loyer et de revenus du ménage locataire, ce qui lui permet de bénéficier d’une déduction forfaitaire de 30 % ou de 45 % selon le montant du loyer. Cette déduction peut être cumulée avec la déduction temporaire spécifique de 30 % accordée en cas de remise en location de logements vacants taxés à ce titre.
Décret 2006-1200 du 29 septembre 2006, « JO » du 30, p. 14512.
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