Retraite collective

Perco : les cinq cas de déblocage anticipé

Publié le 26/10/2004

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Un récent décret fixe les cas dans lesquels le Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco, anciennement Ppesvr) peut être débloqué sans attendre le départ à la retraite, à savoir :
- le décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;
- l'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;
- l'invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois ;
- une situation de surendettement du participant ;
- l'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel. Les cas de déblocage sont moindres que ceux prévus pour le PEE ou l'ancien Ppesv, qui prenait, par exemple, en compte le licenciement du bénéficiaire, l'agrandissement de sa résidence principale, la création ou la reprise d'entreprise par le bénéficiaire ou sa famille.
(D. 2004-401, 7 mai 2004,
« J. O. » 8 mai)

Le Quotidien du Mdecin