Journée de solidarité

Pentecôte : toutes les réponses à vos questions

Publié le 17/05/2005

Article réservé aux abonnés

COMMENT RÉGLER la question des cabinets dont les salariés accomplissent des prestations pour plusieurs cabinets ou entreprises (par exemple une secrétaire ou une femme de ménage) ?
Plusieurs cas de figure doivent être distingués :
- la journée de solidarité fixée dans l'entreprise prestataire ne correspond pas à celle(s) fixée(s) dans le cabinet et les autres entreprises utilisatrices. Dans ce cas, la date de la journée de solidarité qui doit être prise en compte correspond nécessairement à celle de l'entreprise utilisatrice :
- les 7 heures au titre de la journée de solidarité sont accomplies en une seule fois dans une seule des entreprises utilisatrices. Dans ce cas, le salarié est alors dégagé de son obligation au titre de la journée de solidarité et n'a pas à faire d'autres heures de travail ;
- cas inverse : les 7 heures au titre de la journée de solidarité sont accomplies en plusieurs fois auprès de plusieurs entreprises utilisatrices ; la solution de ce problème passe par l'accomplissement fractionné de la journée de solidarité, comme dans le cas des salariés à temps partiel qui travaillent chez plusieurs employeurs.
Pour les salariés à temps partiel ne travaillant pas le lundi, le médecin employeur doit-il fixer une autre journée de solidarité commune à tous les salariés à temps partiel ou peut-il individualiser la journée de solidarité pour chaque salarié à temps partiel ?
L'employeur peut individualiser la journée de solidarité pour chaque salarié à temps partiel dans la mesure où le (ou les) jour(s) non travaillé(s) peu(ven)t ne pas correspondre à la même journée.
Qu'en est-il du salarié à temps partiel travaillant sept heures le lundi dans l'hypothèse où la journée de solidarité correspond au lundi de Pentecôte ?
Dans le cas des salariés à temps partiel, la journée de solidarité doit être effectuée au prorata du nombre d'heures fixé au contrat de travail. Dans l'exemple d'un salarié à temps partiel ayant un horaire de 7 heures par semaine effectué le lundi, le salarié viendra travailler le lundi de Pentecôte à concurrence de 7/35 x 7, soit 1 h 24min au titre de la journée de solidarité.
La journée de solidarité peut-elle être fractionnée ?
La réponse est négative sauf pour quelques cas exceptionnels justifiant le fractionnement. Ce sera nécessairement le cas lorsque :
- des salariés travaillent 6 jours sur 7 sans jours fériés chômés, ni jours de réduction du temps de travail, bénéficient de leurs seuls congés payés ;
- les sept heures au titre de la journée de solidarité ne sont pas accomplies en une seule fois par des salariés effectuant des prestations auprès de plusieurs entreprises utilisatrices (cas des entreprises de nettoyage intervenant pour le compte de plusieurs sociétés) ;
- les modalités de prise du repos hebdomadaire conduisent à inclure le lundi matin (dans les cas où la journée de solidarité correspond au lundi de Pentecôte).
Quelles sont les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité pour un salarié embauché après que cette journée a été effectuée dans le cabinet en cas de modulation ?
Le salarié entrant n'est pas astreint à effectuer la journée de solidarité.
Doit-on proratiser le nombre d'heures à effectuer au titre de la journée de solidarité lorsqu'un salarié est embauché en cours d'année avant l'accomplissement de la journée de solidarité ?
La réponse est négative.
Quelles sont les conséquences de la non-exécution de la journée de solidarité en cas de grève, d'absence injustifiée ou de maladie ?
Selon une jurisprudence constante, lorsqu'un jour férié ordinaire n'est pas chômé en vertu d'une disposition légale ou d'une convention ou d'un accord collectif ou d'un usage dans l'entreprise ou la profession, le refus du salarié de venir travailler autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire pour les heures non travaillées (Cass. soc., 3 juin 1997, Monoprix).
Aux termes de cette jurisprudence, l'employeur doit être dispensé de payer le salaire aux salariés ayant cessé le travail le jour de la journée de solidarité. Le fait d'être mensualisé n'empêche pas une réduction du salaire. La retenue par heure d'absence d'un salarié payé au mois doit être égale au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré (Cass. soc., 11 février 1982).
Le salarié peut-il poser un jour de congé payé (ou congé conventionnel) ou de réduction du temps de travail le jour fixé pour l'accomplissement de la journée de solidarité ?
Si l'employeur l'accepte, le salarié peut poser un jour de congé payé, ou un jour de congé conventionnel (congé d'ancienneté...). Le salarié peut également poser un jour de réduction du temps de travail dès lors que, en application du droit commun, il peut librement choisir une partie de ces jours de RTT.
L'employeur ne peut exiger du salarié en congé qu'il revienne effectuer la journée de solidarité dans le cas où celle-ci coïnciderait avec la période de prise des congés.
Qu'en est-il des heures effectuées le jour de la journée de solidarité au-delà de 7 heures pour les salariés soumis à décompte horaire ?
Lorsque le nombre d'heures de travail réalisées lors de la journée de solidarité dépasse 7, les heures de dépassement ouvrent droit à rémunération et suivent, le cas échéant, le régime des heures supplémentaires.
L'exécution de la journée de solidarité doit-elle être reportée à une autre date dans le cas où la période de congés payés couvre le lundi de Pentecôte ou la journée de solidarité ?
Non, mais le calcul des droits à congés tient compte du caractère normalement travaillé de cette journée.
Dans le cas d'une modulation inférieure à 1 600 heures, faut-il proratiser la journée de 7 heures ?
La réponse est négative. Le dispositif institué par la loi du 30 juin 2004 pose le principe d'un jour supplémentaire de travail par an dans la limite de 7 heures. De ce fait, les durées annuelles légales et conventionnelles de travail sont augmentées de 7 heures. Dans le cas d'un cabinet fixant la durée annuelle en deçà de la durée légale de 1 600 heures, par exemple à 1 512 heures, le nouveau plafond annuel d'heures travaillées, du fait de l'accomplissement de la journée de solidarité, est de 1 512 heures augmentées de 7 heures, soit 1 519 heures.
Quelles sont les incidences de la journée de solidarité sur le mécanisme d'acquisition des jours de réduction du temps de travail ?
La loi prévoit que les heures effectuées au titre de la journée de solidarité dans la limite de 7 heures ne sont pas qualifiées d'heures supplémentaires, ne donnent pas lieu au déclenchement des droits à repos compensateur et ne sont pas imputées pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. Le mécanisme d'acquisition des jours de réduction du temps de travail n'est pas impacté par ces dispositions. Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité sont donc décomptées comme des heures normales pour l'acquisition des jours de réduction du temps de travail.