Pension de réversion : un rappel pour certains veufs

Publié le 02/10/2001

Article réservé aux abonnés

Jusqu'au 1er mars 1994 pour l'AGIRC et au 1er juillet 1996 pour l'ARRCO, les veufs ne pouvaient percevoir une pension de réversion que s'ils étaient âgés de plus de 65 ans, alors qu'une veuve ne devait avoir fêté que ses 50 ans.

Aujourd'hui, l'âge requis pour bénéficier d'une pension de réversion est le même pour les conjoints de salariés décédés, quel que soit leur sexe : 55 ans pour l'ARRCO et 60 ans pour l'AGIRC. Mais les veufs lésés par l'ancienne discrimination n'avaient toujours pas obtenu une réparation, même partielle, du préjudice financier subi.
Cela va être chose faite, à la suite de la publication de l'ordonnance du 22 février 2001 qui transpose dans le droit français la directive européenne sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes de Sécurité sociale.
Mais les caisses de retraite n'ont pas unifié leurs régimes en même temps : la fin de la discrimination date du 1er mars 1994 pour l'AGIRC et du 1er juillet 1996 pour l'ARRCO. Par conséquent, si votre conjointe avait cotisé dans le régime ARRCO et est décédée entre le 17 mai 1990 et le 30 juin 1996, vous pouvez prétendre à un rappel de pension de réversion à partir de vos 50 ans pour les points acquis par votre conjointe entre le 1er janvier 1990 et la date de son décès.

Un rappel jusqu'au 50 ans du veuf

C'est la date de 50 ans qui a été choisie, car les juges ont considéré que les veuves peuvent bénéficier dès cet âge de la pension de réversion, et donc que c'est sur cet âge qu'il faut s'aligner et non sur celui requis pour les hommes pendant cette période ou sur l'âge de 55 ans exigé aujourd'hui. Pour les points acquis avant le 1er janvier 1990, aucun rappel n'aura lieu car la discrimination n'a pas été mise en défaut avant cette date.
Si votre conjointe avait occupé un emploi qui lui permettait de cotiser comme cadre à l'AGIRC et si elle est décédée entre le 17 mai 1990 et le 28 février 1994, vous bénéficierez d'un rappel, à compter de vos 50 ans, pour les points acquis par votre épouse décédée entre le 17 mais 1990 et la date de son décès. Comme pour l'ARRCO, il n'y a pas de rappel pour les points acquis avant le 1er janvier 1990.

Les démarches à effectuer

Si vous êtes dans un des cas que nous venons de vous présenter, pour bénéficier du rappel de droits, il n'y a pas de problème dès lors que vous percevez déjà une pension de réversion de l'ARRCO ou de l'AGIRC : les sommes dues vous seront versées automatiquement sans démarche particulière de votre part.
En revanche, si vous ne percevez aucune pension en raison des points cotisés par votre épouse défunte auprès de l'ARRCO et de l'AGIRC, vous devez demander ce rappel soit auprès des caisses auxquelles elle a cotisé pendant les périodes de base de ce rappel, soit auprès du CICAS (centre d'information et de coordination de l'action sociale). La mairie de votre lieu d'habitation vous fournira les coordonnées du CICAS le plus proche.

RÉf. : lettre circulaire ARRCO du 13 juillet 2001.

Le Quotidien du Mdecin