PEL et prime après 4 ans de détention

Publié le 06/11/2001

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Questions/réponses

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'éclairer sur un litige qui m'oppose à mon banquier. J'ai arrêté en juin dernier un PEL souscrit le 9 janvier 1996 et prorogé chaque année depuis la fin de ses 4 ans. La banque a alors effectué un double arrêté d'intérêts qui l'a conduit à me verser le taux de 5,25 % jusqu'au 9 janvier 2001 et seulement 3,84 % pour la période allant du 9 janvier au 6 juin 2001 alors que je n'avais pas fait le plein de la prime. Est-ce normal ?
Dr Jacques D.

Contrairement à ce que vous pensez, votre banque n'a pas fait d'erreur. Après quatre années d'immobilisation, il est possible, par avenant au contrat initial, de proroger un PEL pour une nouvelle année ; mais dans ce cas, pour que le taux d'intérêt servi soit augmenté de la prime versée par l'Etat, il faut qu'une année complète s'écoule. Ce qui, concrètement, signifie qu'il faut arrêter un PEL juste après la date anniversaire de son ouverture pour percevoir des droits à prime sur la dernière année écoulée.
Comme vous avez arrêté votre contrat en juin, la dernière année est incomplète ; vous n'avez bénéficié d'aucun droit à primes et vous avez donc perçu uniquement le taux bancaire contractuel.

Opter pour le prélèvement libératoire

Sur le dernier avis d'imposition que j'ai reçu, figure l'indication de mon taux d'imposition. Comme il semble être de 19 %, je pense que j'ai fait une erreur en optant pour le prélèvement libératoire. Qu'en pensez-vous ?
Dr Francine H.

Le taux d'imposition indiqué dorénavant sur les avis d'imposition est un taux moyen d'imposition qui n'a rien à voir avec votre taux marginal d'imposition. Pour savoir si vous devez opter ou non pour le prélèvement libératoire, il faut regarder quel serait dans le barème progressif auquel sont soumis vos revenus du travail, le taux d'imposition auquel serait soumis tout franc complémentaire de revenu. Si ce taux est supérieur à 7,5 %, mieux vaut opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire car il ne faut pas oublier qu'en plus de ces 7,5 % d'imposition, vous aurez à acquitter 10 % de prélèvements sociaux, soit 17,5 % en tout.

Prime et prime : précisions

Titulaire à la BNP de Lisieux d'un CEL, j'ai donné mes droits à prêt à ma fille qui détient un CEL à la BNP d'Ajaccio. Je voulais qu'elle puisse obtenir un prêt plus important. Ma fille ne pouvant prétendre qu'à 2 345 F de prime pour son effort d'épargne, je pensais que mon transfert de droits à crédit lui permettrait d'augmenter son droit à prime. Mon avis n'est pas partagé par la BNP d'Ajaccio. Merci de me dire qui a raison.
Dr Michel C.

Les textes relatifs au fonctionnement d'un plan et d'un compte d'épargne logement n'ayant jamais été rassemblés en un document unique, il est souvent difficile de trouver la bonne réponse.
En fait, en matière de prime, la règle diffère selon le produit concerné. Dans le cas d'un compte d'épargne-logement, la prime est attribuée au demandeur du prêt et non au souscripteur du compte. Par conséquent, vous avez raison, la prime à laquelle pouvait prétendre votre fille devait être calculée par la BNP d'Ajaccio sur la base des droits à prêt qui avaient servi au calcul du crédit qui lui a été octroyé, donc sur la base cumulée des droits acquis personnellement et des droits que vous lui avez donnés.
En revanche, s'il s'était agi d'un plan d'épargne-logement, la règle aurait été différente. La prime étant attachée au souscripteur du plan, le fait de donner des droits à prêt ne permet pas au demandeur du crédit d'augmenter son droit à prime.

Le Quotidien du Mdecin