Si depuis la loi du 21 juillet 2009, le médecin régulateur est couvert par la responsabilité administrative de l’établissement public, ce n’est pas le cas du médecin de garde couvert par sa propre assurance responsabilité civile professionnelle. La Fédération des médecins de France continue d’alerter sur ce point, militant pour une couverture RCP pour le médecin effecteur des gardes à la charge de l’établissement public. Affaire à suivre.
PDS : questions en suspens
Publié le 14/09/2012
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Source : lequotidiendumedecin.fr
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