Pds: la Cour de cassation étend la responsabilité du généraliste

Publié le 06/12/2010

Un généraliste assurant une permanence d'urgence sans avoir la qualité d'urgentiste, commet une faute en ne décelant pas la blessure qu'un urgentiste aurait décelée. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 25 novembre à propos d’un médecin généraliste qui n'avait pas diagnostiqué une fracture peu fréquente. Pourtant les juges ont reconnu que le généraliste avait donné des soins conformes à ceux que peut donner un généraliste, mais qu'il aurait dû s'abstenir, car, indique la cour de cassation, "il est fait déontologiquement obligation à tout praticien de s'abstenir, sauf circonstances exceptionnelles, d'entreprendre ou de poursuivre des soins, de formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose." Autrement dit, le médecin commet une faute en intervenant au-delà de ses compétences, même s'il donne des soins consciencieux et conformes à ce qu'il sait. Le patient mal soigné peut alors lui réclamer une indemnisation, a expliqué la Cour de cassation. Cet arrêt, qui souligne que le manque de qualification du médecin qui tente de porter secours n'est pas une excuse en cas d'erreur, intervient après plusieurs autres ces dernières semaines qui étendent la responsabilité du généraliste.

Cass. Civ 1, 25.11.2010, N° 1062