La Cour des comptes n’est pas tendre avec le nouveau dispositif de permanence des soins (PDS) fondé sur le volontariat rémunéré, qualifié de fragile et instable. Le nombre de participants à l’effection diminue chaque année. Depuis 2008, note l’institution, « l’érosion du nombre de participants dépasse 5 % ». Conséquence, des « zones blanches » apparaissent, dans lesquelles la PDS n’est pas assurée.
Les réquisitions préfectorales ne pallient que faiblement ce problème. La Cour les juge « inefficaces », peu adaptées à une réaction rapide. Elle préconise de transférer ce pouvoir aux directeurs généraux des ARS.
La régulation n’échappe pas aux critiques. Le rapport note que 40 % des actes de PDS échappent à toute régulation, et reproche au dispositif d’être hétérogène selon les régions. Le « 15 » coexiste souvent avec des numéros de régulation libérale. Le rapport milite pour une campagne d’information du public.
Les associations de PDS, comme SOS, sont pointées du doigt. « Aucun cadre juridique contraignant ne discipline leur régulation des appels », regrette la Cour. Elle calcule que les dépenses de PDS par habitant sont de 9 euros en moyenne dans les communes où travaillent ces associations, contre 4 euros là où elles n’officient pas. Elle propose de subordonner le versement des majorations spécifiques au respect par ces associations d’un corps de règles garantissant une réelle régulation.
Enveloppes fermées.
Le coût de la PDS ambulatoire, surtout, s’est envolé. De 220,5 millions d’euros en 2001, il est passé à 393,5 millions dix ans plus tard. Mais si on y ajoute les services de garde des pharmacies et des transports sanitaires (non pilotés par les ARS), la PDS ambulatoire coûtait en 2012 près de 700 millions d’euros.
Pour endiguer cette « explosion » des dépenses, que la Cour impute d’abord à la hausse des tarifs des professionnels, le rapport préconise de confier aux ARS des enveloppes fermées regroupant la totalité des dépenses, « y compris de rémunération des actes médicaux ». Un exemple ? Les dix actes (2 consultations et 8 visites) réalisés en nuit profonde (minuit à 8H) en 2009 dans le secteur du grand Lucé dans la Sarthe ont coûté chacun 3 720 euros à l’assurance-maladie, s’étrangle la Cour...
L’institution note enfin que les performances des régions en matière de redécoupage des secteurs de garde sont « inégales ». Elle plaide pour la multiplication des maisons médicales de garde (MMG), surtout si elles sont localisées à proximité, ou dans les locaux même des établissements de santé.
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