Pays-Bas : la fatigue de vivre ne relève pas de l'euthanasie

Publié le 06/01/2003

Article réservé aux abonnés

La Cour suprême des Pays-Bas a estimé mardi que La « fatigue de vivre » ne peut pas être considérée comme un motif valable d'euthanasie, a confirmé la Cour suprême des Pays-Bas appelée à se prononcer sur le cas du Dr Philip Sutorius, qui avait aidé à mourir un de ses patients de 86 ans ne souffrant d'aucune maladie.

Les Pays-Bas ont été le premier Etat au monde à légaliser l'euthanasie par une loi entrée en vigueur le 1er avril 2002. Mais l'euthanasie n'est légale que si sont respectés des « critères de minutie », imposant une procédure d'application très attentive aux détails. Le patient doit notamment faire une demande claire et être atteint de « souffrances insupportables » et « sans perspectives d'amélioration ».
Ce n'était pas le cas de l'ancien sénateur Edward Brongersma. Il avait néanmoins demandé au Dr Sutorius de l'aider : « Je n'ai personne avec qui partager le vide : tous mes parents, mes amis proches et mes connaissances sont morts », avait-il plaidé pour obtenir un cocktail létal qu'il s'était lui-même administré.
En première instance, en 2000, un tribunal de Haarlem (ouest) avait jugé que la fatigue de vivre pouvait être considérée come une « souffrance insupportable » et relaxé le médecin. La cour d'appel d'Amsterdam avait renversé cette décision en décembre 2001 en jugeant le médecin coupable de suicide assisté et de violation des limites légales de l'euthanasie ; mais il n'avait écopé d'aucune peine, la cour estimant que son geste avait été motivé par « une grande compassion ».
Les magistrats de la Cour suprême ont confirmé la décision en appel et établi que seuls les maux psychiques ou physiques médicalement diagnostiqués pouvaient constituer des souffrances insupportables.