L'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) est attribuée aux ménages ou aux personnes seules employant à leur domicile une personne assurant la garde d'au moins un enfant de moins de 6 ans. Cette allocation est versée quel que soit le niveau de ressources ; mais il est impératif que chaque membre du couple ou que la personne seule exerce une activité professionnelle minimale.
Cette condition d'activité minimale s'apprécie pour les travailleurs non salariés en tenant compte de l'affiliation à une caisse de retraite au premier jour du mois au cours duquel ils ont employé à leur domicile un salarié et du dernier terme de cotisation à l'assurance vieillesse.
Or un médecin thésé qui n'est pas installé et n'effectue que des remplacements est dispensé par la CARMF de payer des cotisations vieillesse. Pour cette raison, une caisse d'allocations familiales a refusé l'attribution de l'AGED à un médecin remplaçant.
L'affaire ayant été portée devant les tribunaux, les juges de la Cour de cassation ont donné raison à la caisse et confirmé qu'un praticien non affilié à la CARMF ne pouvait pas prétendre à l'AGED.
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