Partage des données avec les unions : bientôt une réalité

Publié le 03/09/2003

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Tout vient à point... Le décret attendu par la profession depuis dix ans en application d'une loi de 1993, qui doit permettre aux unions régionales des médecins libéraux (URML) de recevoir à terme les informations issues du codage des actes médicaux (dans un premier temps, il s'agira des données issues des copies des feuilles de soins électroniques) devrait être publié dans les prochaines semaines. Le cabinet de Jean-François Mattei y met la dernière main.

Un nouvel avant-projet de décret, dont le « Quotidien » a eu connaissance, et qui a été soumis aux syndicats, fixe les conditions générales de cette transmission aux unions, des informations sur l'activité médicale, en associant la profession à ce pilotage.
Le texte renvoie en particulier à un « cahier des charges » élaboré conjointement par une instance constituée à l'échelon national des unions (du type GIE ou tout autre système coopératif) et par le groupement d'intérêt économique (GIE) constitué par les caisses nationales d'assurance-maladie.
C'est ce cahier des charges qui définira les modalités techniques des équipements capables d'assurer l'anonymat des données transmises relatives aux assurés sociaux ainsi que l'anonymat du médecin émetteur (qui pourra être levé avec son accord exprès). Le projet de décret mentionne explicitement les « organisation syndicales représentatives de la profession » pour participer au déploiement du dispositif. « Ce nouveau texte va plutôt dans le bons sens, commente le Dr Michel Chassang, président de la CSMF, majoritaire. Maintenant, les unions doivent s'organiser. »

Un système simple et évolutif

Ces dernières sont prêtes à jouer le jeu. Dans un premier temps, un groupe de travail technique a été mis en place. « D'ici à la fin de l'année, nous allons faire la liste de toutes les pierres d'achoppement en matière de transmission des données, explique le Dr Pierre Monod, président de la conférence des présidents d'union. Nous voulons construire un système simple, rapide, pragmatique, qui n'occasionnera pas de charge de travail supplémentaire pour le médecin lambda et qui sera évolutif ». Evolutif, car il devra assurer demain le partage des informations issues du futur des codage des actes et des pathologies. Dans un deuxième temps, les unions se mettront en rapport avec le GIE SESAM-Vitale pour arrêter les modalités techniques de la transmission, par les médecins libéraux, des données aux unions.
Par ailleurs, même si ce point n'est pas mentionné dans le décret, chaque union régionale devra désigner en son sein un médecin responsable du département de l'information médicale (DIM). C'est ce médecin qui devrait procéder à la synthèse et au traitement informatique des données.
Si les choses s'accélèrent, c'est aussi parce que le partage des données de l'assurance-maladie avec les unions est une condition de l'évaluation des pratiques professionnelles des médecins libéraux, à laquelle le gouvernement tient énormément. Le projet de décret stipule que l' « anonymat à l'égard des médecins émetteurs ne peut être levé qu'avec l'accord exprès du médecin concerné, qui a demandé à bénéficier d'une évaluation individuelle de ses pratiques ou à participer à une action concourant à l'évaluation collective des pratiques (...) ».

Cyrille DUPUIS