J'ai signé un Pacs avec ma compagne l'an dernier. J'ai lu que la loi portant réforme des successions et des libéralités avait changé la donne depuis le 1erjanvier dernier. Que se passerait-il dans le cas où je venais à décéder? Ma compagne sera-t-elle mieux protégée?
DrAlain B.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) prend fin à la date du décès de l'un des partenaires. S'il n'existe pas d'héritier réservataire (de descen-dant(s)), vous pouvez léguer par testament l'ensemble de vos biens à votre partenaire survivante. Dans le cas contraire (vous avez des enfants), le legs ne peut dépasser la « quotité disponible », c'est-à-dire la part dont vous pouvez librement disposer. A noter que, désormais, vous pouvez lui léguer un droit viager d'habitation sur votre résidence principale (logement plus meubles). Mais attention : les personnes liées par un Pacs étant toujours considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre, elles n'ont aucun droit dans la succession, en l'absence de testament. N'oubliez donc pas d'en rédiger un.
Si vous pouvez, techniquement, tout laisser à votre compagne, cela ne veut pas dire qu'elle n'aura pas de droits de succession à régler, loin de là. En effet, le partenaire survivant bénéficie d'un abattement de 57 000 euros sur les biens que l'autre lui a donné de son vivant ou légué par testament. Mais au-delà de ce seuil, les droits sont de 40 % jusqu'à 15 000 euros, et de 50 % pour la part supérieure à 15 000 euros. Sur le montant des droits de succession ainsi calculé, une réduction pour charges de famille de 305 euros par enfant vivant ou représenté à partir du troisième enfant est appliquée.
Un abattement de 20 % sur la valeur vénale de la résidence principale du partenaire défunt est également appliqué si, au moment du décès, la résidence est occupée par le partenaire survivant, ou les enfants mineurs ou les majeurs protégés du défunt ou de son partenaire.
Bref, si les droits du partenaire survivant avancent, il faut reconnaître que c'est à petits pas. Dans de telles conditions, on ne saurait trop vous conseiller, si vous voulez protéger votre partenaire, d'organiser en conséquence votre patrimoine. L'assurance-vie représente, à ce titre, une très bonne idée.
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