Prestations de protection sociale

Ouverture de la chasse aux fraudes

Publié le 25/10/2006

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XAVIER BERTRAND vient d’installer le nouveau comité national de lutte contre les fraudes en matière de protection sociale. Annoncée une première fois le 26 septembre, la création de ce comité avait été mise en avant par le ministre de la Santé et des Solidarités début octobre, après la révélation d’un trafic de médicaments causant un préjudice de 12 à 20 millions d’euros pour la Sécu (« le Quotidien » du 9 octobre).

Présidé par Bernard Cieutat, magistrat à la Cour des comptes, le nouveau comité national de lutte contre la fraude réunit des représentants de l’Etat (santé, police, gendarmerie, impôts, justice…) et les directeurs des caisses nationales de la Sécurité sociale (Cnam, RSI, Ccmsa, Cnaf, Cnav, Acoss) ou d’autres organismes sociaux (Unocam pour les complémentaires santé, Unedic pour l’assurance chômage et Arrco-Agirc pour les retraites complémentaires des salariés).

Cette nouvelle instance doit permettre de coordonner les politiques et les actions de lutte contre la fraude dans le champ de la protection sociale, grâce à des «méthodes de travail communes» et des «échanges d’informations», a précisé le ministre Xavier Bertrand en présentant cet organisme.

Le comité a aussi pour mission de mieux cerner le phénomène de fraude (dans un rapport annuel) afin de «faire toutes propositions de nature à prévoir ou détecter» les escroqueries, précise un décret paru le 23 octobre.

«Dans un système solidaire, pas 1euro ne doit être détourné, a souligné Xavier Bertrand. Nous voulons envoyer un message clair aux fraudeurs: vous ne pourrez plus échapper aux contrôles car il existe désormais des outils juridiques et informatiques. » Si le nouveau comité national est emblématique de la politique affichée, il ne saurait la résumer à lui tout seul. «Nous ne commençons pas aujourd’hui la lutte contre la fraude», a reconnu le ministre, puisque des «actions soutenues» ont déjà été engagées par la loi Douste-Blazy de 2004 (barême de sanctions, carte Vitale avec photo…). Le nouveau comité servira notamment à renforcer le contrôle des conditions de résidence ouvrant droit aux prestations. Enfin, Xavier Bertrand compte compléter le dispositif par deux amendements au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (Plfss), lequel prévoit 100 millions d’euros d’économies supplémentaires en 2007 grâce à la chasse aux abus et aux fraudes. Un premier amendement du gouvernement obligera les assurés sociaux à rendre leur carte Vitale lorsqu’ils s’installent à l’étranger (pour éviter son utilisation abusive ultérieurement lors de courts séjours en France). Le second étendra le contrôle des ressources pour certaines prestations et la couverture médicale universelle (CMU) en particulier. Les déclarations de ressources sur l’honneur seront recoupées par des justificatifs et le patrimoine immobilier sera désormais pris en compte.