Option de coordination pour les praticiens de bloc : les nouveaux dépassements encadrés au « JO »

Publié le 22/03/2012
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Crédit photo : S. Toubon

Publiés au « Journal officiel » de ce jeudi 22 mars, deux textes programmés (en application de la dernière loi de financement de la Sécurité sociale) étendent, d’une part, les paramètres de l’actuelle option dite « de coordination » pour les spécialités de bloc opératoire et prévoient, d’autre part, la prise en charge obligatoire de ces dépassements encadrés par les contrats responsables des complémentaires santé.

Un arrêté précise en effet que le plafonnement des dépassements dans le cadre de cette option ouverte aux seuls praticiens de secteur II est désormais fixé pour chaque acte technique à 50 % des tarifs Sécu pour les chirurgiens, obstétriciens et anesthésistes (auparavant, le dépassement était plafonné à 20 % pour les actes techniques). Dans le cadre de cette option, le praticien doit facturer au moins 30 % de son activité en tarifs opposables. Les dépassements ne sont pas applicables en cas de consultation en urgence médicalement justifiée et lorsque le praticien reçoit un enfant de moins de 16 ans.

Un deuxième texte – décret cette fois – précise que pour bénéficier des aides fiscales et sociales, les contrats responsables devront prendre en charge l’intégralité de ces dépassements encadrés des chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens ayant choisi l’option de coordination.

Tous les détails et réactions dans notre prochaine édition.

C. D.

Source : lequotidiendumedecin.fr