Le ttribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) de Chaumont, en Haute-Marne, vient de donner raison à une femme médecin à laquelle la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) avait refusé son passage en secteur II en février 2003.
Dans un jugement daté du 6 octobre, le TASS de Chaumont reconnaît que ce médecin spécialiste de secteur I a demandé « hors délai » son passage en secteur à honoraires libres après la parution du RCM de 1998, mais il considère que le RCM « n'interdit pas le passage d'un secteur à un autre ». Une telle interdiction « serait de nature à porter atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté d'agir. En outre, une telle interprétation, en plaçant certains médecins spécialistes dans une situation financière difficile par rapport à d'autres conduirait également à porter atteinte à la libre concurrence, de surcroît alors que la durée d'application du règlement en cause est illimitée », poursuit le TASS. Enfin, le tribunal fait observer « que les conventions nationales antérieurement applicables autorisaient et encadraient cette faculté de changement, qui paraissait donc, sous certaines conditions, tout à fait licite ».
Ce jugement du TASS de Chaumont, qui peut faire l'objet d'un appel, est similaire à un précédent jugement du TASS de Nancy, en juillet dernier. L'Association pour l'ouverture du secteur II - APOS 2 - (« le Quotidien » du 2 octobre) s'en réjouit et précise que l'autorisation du TASS à passer en secteur II « n'est pas liée à un titre particulier ». « Tant de convergences de vues devraient amener les politiques à s'interroger sur les mesures urgentes à prendre pour faire entrer la loi dans les faits et se souvenir que la liberté et l'égalité sont des piliers fondamentaux de notre République dont ils sont les garants », poursuit l'APOS2. Cette association indique qu' « à ce jour plus de 900 spécialistes de secteur I ont demandé à l'APOS2 d'entreprendre une action pour que justice leur soit rendue. »
Par ailleurs, deux organisations syndicales de spécialistes libéraux, le SYNGOF pour les gynécologues obstétriciens et l'UCF pour les chirurgiens, ont récemment appelé leurs adhérents à demander leur passage en secteur II.
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