En octobre dernier, le Planning et l'ANCIC s'inquiètent : la nouvelle loi sur l'IVG et la contraception a été promulguée au début de juillet, mais il demeure « très difficile » d'avorter entre 10 et 12 semaines de grossesse, et des femmes continuent à partir pour les Pays-Bas. Cinq mois plus tard, les mêmes, plus la CADAC, convoquent une conférence de presse pour dénoncer les difficultés qui entravent toujours l'application d'une loi qui « représente une avancée considérable ». Des difficultés d'ailleurs soulignées tout récemment par la délégation aux Droits des femmes chargée d'un suivi de la loi (« le Quotidien » du 6 mars).
L'un des acquis principaux du nouveau texte est l'allongement du délai légal de 10 à 12 semaines de grossesse. Et c'est là, comme on pouvait s'y attendre, que se présentent les principales difficultés. Elles sont liées, résume le Planning, à quatre facteurs : une inégale adaptation de l'environnement technique, surtout pour les centres qui ne sont pas intégrés dans les services de gynéco-obstétrique ; l'insuffisance de la formation spécifique aux techniques d'IVG à ce stade de la grossesse ; des résistances morales ou psychologiques « qui substituent la tolérance du médecin à la décision de la femme qui veut interrompre sa grossesse » ; l'hétérogénéité de moyens humains et financiers, qui ne sont pas spécifiques à l'avortement, mais que l'on retrouve dans de nombreux services. La carte élaborée par le Planning en novembre met en évidence le manque de centres ad hoc dans certaines régions et fait apparaître que, à l'époque, seulement la moitié des structures publiques s'était organisée pour la prise en charge jusqu'à 12 semaines.
Résultat : bien que, dans le cadre de la loi française, des femmes doivent aller à l'étranger avec, en outre, une augmentation significative des tarifs. La CADAC stigmatise de même « le maintien de listes d'attente qui entraînent la mise hors délai comme par le passé ».
Majorité sanitaire
Autre nouveauté, autre problème de taille : l'accès à l'IVG des mineures sans autorisation parentale, « le maillon faible de la loi ». Le Planning estime que la solution du recours à l'accompagnant est compliquée et qu'on risque d'aboutir à des abus menaçant la confidentialité et l'anonymat ; l'association plaide à nouveau pour la solution de la majorité sanitaire à 15 ans (l'âge de la majorité sexuelle).
Le statut des médecins qui pratiquent des IVG est notoirement insuffisant. La CADAC demande l'application du statut de praticien contractuel pour tous ceux qui sont à l'hôpital et donne en exemple le statut reconnu au CIVG de Roubaix. La revalorisation du tarif de l'IVG est non moins indispensable, selon la coordination.
Enfin, les associations réclament le développement de l'IVG médicamenteuse avant 5 semaines de grossesse : si 38 % des IVG sont réalisées avant cette date, 17 % seulement le sont par médicament (Mifégyne). Pour l'ANCIC, les décrets d'application tardent à sortir, car « les procédures proposées sont compliquées et dissuasives pour les médecins » et « la revalorisation nécessaire des actes médicaux paraît faire problème ». L'association n'en doute pas : « En fait, les obstacles réglementaires traduisent les résistances idéologiques. » Bernard Kouchner a, pour sa part, annoncé que le décret sur l'IVG médicamenteuse en ville serait transmis au Conseil d'Etat à la fin du mois.
Pause exceptionnelle de votre newsletter
En cuisine avec le Dr Dominique Dupagne
[VIDÉO] Recette d'été : la chakchouka
Florie Sullerot, présidente de l’Isnar-IMG : « Il y a encore beaucoup de zones de flou dans cette maquette de médecine générale »
Covid : un autre virus et la génétique pourraient expliquer des différences immunitaires, selon une étude publiée dans Nature