Nouvelle embûche pour le DMP

Publié le 17/12/2006

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C’est la deuxième embûche juridique à laquelle se heurte le dossier médical personnel (DMP), après l’annulation par le juge administratif de l’appel d’offres pour l’hébergeur de référence. L’arrêt du Conseil constitutionnel censure l’article 134 du Plfss 2007 sur le DMP, au seul motif que le ministre de la Santé a commis une faute de procédure en déposant ces amendements du gouvernement au Sénat et non à l’Assemblée nationale.

Cela complique encore un peu plus la tâche des pouvoirs publics pour le lancement des premiers DMP au 1er juillet 2007, conformément au calendrier fixé par Xavier Bertrand.

Le Plfss 2007 complétait la base juridique du DMP sur plusieurs points. Il prévoyait tout d’abord une sorte de dispositif « brise-glace » pour permettre aux médecins urgentistes d’accéder au DMP d’un patient «hors d’état d’exprimer sa volonté» dans une «situation comportant un risque immédiat pour sa santé». L’article 134 du Plfss permettait aussi la convergence du DMP, d’une part, avec le carnet de santé de l’enfant et, d’autre part, avec le dossier pharmaceutique mis en place en 2007 par l’Ordre des pharmaciens. Il donnait une base légale pour la tarification des hébergeurs de données. Surtout, le Plfss abrogeait l’article 5 de la loi du 13 août 2004 sur l’utilisation d’un «identifiant de santé» pour chaque DMP ouvert, afin que le choix et les modalités d’utilisation de cet identifiant santé soient fixés par décret «après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ».

Par ailleurs, l’article 134 ouvrait la voie à un aménagement des règles relatives à l’hébergement des données personnelles de santé (remontant à la loi Kouchner de 2002) afin de renforcer les garanties de sécurité et de confidentialité.

> A. B.