L’avenant 50 à la convention collective des cabinets médicaux signé en janvier dernier prend en compte les nombreuses réformes introduites par le législateur au cours de l’année 2008, en matière de droit du travail, à savoir :
-le doublement de la période d’essai que l’article 21 avait fixé à un mois et qu’il porte désormais à deux mois, comme le prévoit la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 ;
l’instauration d’un délai de préavis dans le cas de rupture de la période d’essai, à savoir lorsque celle-ci est décidée par l’employeur, 24 heures, en deçà de huit jours de présence, 48 heures, entre huit jours et un mois de présence, deux semaines après un mois de présence et deux mois, au-delà de trois mois de présence.
Si le salarié est à l’origine de la rupture, il doit respecter un délai de préavis de 48 heures, ramené à 24 heures, pour une durée de présence inférieure à huit jours.
- Le doublement de l’indemnité de licenciement, soit 1/5ème de mois par année de présence + 2/15ème par année au-delà de dix ans ;
- La prise en compte de la qualité de pacsé pour la reconnaissance des droits à congés familiaux.
Ainsi, l’article 40 de la convention collective reconnaît-il désormais un congé de cinq jours, tant pour le mariage ou la signature d’un pacs que pour le décès d’un conjoint ou d’un partenaire pacsé.
L’avenant n° 51 prévoit, pour sa part, une nouvelle grille des salaires, à effet rétroactif au 1er janvier et au 1er juillet 2009.(www.legeneraliste.fr)
La première augmentation de 1,25 % porte la valeur du point, de 6,72 euros, au 1er mai 2008, à 6,80 euros, au 1er janvier 2009 ; Le second coup de pouce, toujours de 1,25, le porte à 6,88 euros au 1er juillet prochain.
Cette double revalorisation, tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’un arrêté d’extension, n’est, certes, obligatoire que pour les adhérents aux syndicats signataires du texte conventionnel. Vous avez néanmoins tout intérêt à vous aligner sur ces barèmes, si vous vous limitez aux minima conventionnels, cela vous permettant d’éviter ultérieurement de fastidieux rappels de salaires.
Puisse en tout cas, cette augmentation permettre à ces rémunérations plancher de ne pas être à nouveau dépassées par le minimum légal, au 1er juillet prochain, date à laquelle, pour la dernière fois (*) entrera en vigueur le nouveau smic.
(*) A partir de 2010, en effet, la date de réévaluation du smic sera fixée au 1er janvier.
Depuis le 1er janvier 2006, les plus values professionnelles réalisées en cas de cession à titre onéreux dans le cadre d’un départ en retraite, sont exonérées à condition, d’une part, que le cédant ait exercé au moins cinq ans ; que, d’autre part, il ait cessé toute fonction dans le cabinet, ou la société où il exerce et ait fait valoir ses droits à retraite dans un certain délai.
Ce dernier fixé jusqu’ici à un an est porté à 24 mois, pour toutes les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2009.
Cette réforme vient d’être commentée par l’administration fiscale.
(Instruction du 20 mars 2009 4 B-3-09)
Lorsqu’un montage juridique, tels qu’un démembrement de propriété, constitution d’une SCI, ou, comme dans le cas présent, disposition à titre gratuit, a pour seul objectif d’échapper à l’impôt, ou d’en réduire le montant, l’administration peut considérer l’opération comme constitutive d’un abus de droit et donc, susceptible d’être remise en cause.
Tel est le cas, ici, d’un legs consenti par des grands parents à leurs petits enfants, lesquels, après avoir renoncé à cette disposition, s’étaient trouvés bénéficiaires de la même somme, par voie de donation consentie par leurs propres parents.
Dans le premier cas, les intéressés ne pouvaient prétendre qu’à un abattement de 1 564 euros sur le montant légué ; dans le second, à l’abattement entre parents et enfants qui s’élève à 156 359 euros, éventuellement cumulables avec l’exonération de 31 272 euros dont sont assortis les dons familiaux en espèces.
L’intérêt fiscal se passant ici de commentaires, l’administration a dans cette décision de rescrit (procédure consistant pour le contribuable à solliciter de l’administration une prise de position formelle sur la validité d’une opération) considéré que ce montage subtil était susceptible d’être remis en cause selon la procédure de répression des abus de droit.
(Décision de rescrit du 14 avril 2009 n° 2009/24)
Depuis le 1er janvier 2009, une partie des dividendes perçus par l’associé d’une société d’exercice libéral doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations obligatoires de l’intéressé ; la fraction fixée par la loi de financement de sécurité sociale équivaut à 10 % du capital social et des sommes détenues en pleine propriété ou en usufruit par les mêmes personnes.
Un décret d’application fixe la portée de ce nouveau dispositif, à savoir, d’une part, pour la composition du capital social, les apports en numéraire et les apports en nature autres que biens incorporels ; d’autre part, le solde annuel moyen de chaque compte courant d’associé, l’appréciation chiffrée s’effectuant au dernier jour de l’exercice précédant la distribution des revenus, seuls les règlements enregistrés après le 1er janvier 2009 étant, par ailleurs pris en compte.
(décret du 16 avril 2009)
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