RACHIDA DATI présentera en Conseil des ministres, «d'ici à quelques semaines», un projet de loi sur le suivi des criminels dangereux ne relevant pas de la loi sur la rétention de sûreté du 25 février 2008, car condamnés ou ayant commis des faits antérieurement à celle-ci. En juin, le premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, a formulé 23 propositions qui nourriront la future législation pour réduire les risques de récidive de ces hommes, à la dangerosité criminologique extrême, non reconnus comme malades mentaux et ne relevant donc d'aucune prise en charge en dépit de leur potentiel élevé de repasser à l'acte.
Cela étant, si la rétroactivité a été refusée, par le Conseil constitutionnel, le 21 février, à la loi du 25 février, cette dernière pourra néanmoins concerner dès novembre les personnes qui violeraient les conditions du nouveau régime dit de « surveillance de sûreté »,applicable aux ex-détenus jugés encore sous l'emprise de pulsions sexuelles ou meurtrières par une commission pluridisciplinaire, a fait remarquer la garde des Sceaux lors du colloque « Neutraliser les grands criminels » à l'Assemblée nationale, le 17 octobre.
Le centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes (Val-de-Marne) leur ouvrira ses portes le mois prochain dès la publication du décret d'application de la loi, pour l'heure au Conseil d'État. Ils y feront l'objet d'une prise en charge pluridisciplinaire médico-psychologique et médico-sociale, «comme il n'en existe nulle part ailleurs», affirme Rachida Dati.
Actuellement, 77 personnes sous contrôle depuis leur libération entrent dans le champ défini par le législateur, dont 14 astreintes au port d'un bracelet électronique mobile. Pour 2009, sur les 15 personnes dont la surveillance judiciaire arrive à son terme, 6 pédophiles, violeurs ou auteur d'actes de torture sur enfants présentent un profil justifiant un pointage renforcé. «Les experts les décrivent comme des pervers, des psychopathes, n'ayant pas évolué pendant leur incarcération. Ils ont refusé tout suivi ou n'en ont tiré aucun profit», rapporte la ministre. «Nul ne peut dire évidemment comment ils se comporteront et s'ils risquent d'être à brève échéance placés en rétention de sûreté.»
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