Fiscalité en bref
Le Conseil d'Etat a confirmé que la notion de revenu global mentionnée aux articles 1, 13-2 et 156 du code général des impôts s'applique uniquement aux revenus soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, les revenus catégoriels déductibles (déficits fonciers, BNC ou BIC, etc.) ne s'imputent que sur ce revenu. Les gains nets de cessions de valeurs mobilières soumis à un taux forfaitaire ne peuvent pas en faire partie.
Conseil d'Etat, 20 oct 2000, n° 178-106.
Plus-values immobilières
Dans une instruction récente, l'administration fiscale rappelle que, dans les OPCVM à compartiments, le passage d'un compartiment à un autre constitue une cession imposable. Elle accepte dorénavant la compensation montant pour montant des moins-values et des plus-values, quels que soient les titres ayant entraîné ces différences de valeurs et l'imposition qui leur est habituellement applicable.
A noter également que l'administration admet à présent que, en cas de cession en pleine propriété de titres démembrés, la plus-value soit imposée au nom du seul usufruitier et non plus du nu-propriétaire. Toutefois, deux conditions doivent alors être remplies :
• le démembrement doit porter sur un portefeuille de valeurs mobilières et non sur des titres en particulier ;
• et le nu-propriétaire et l'usufruitier doivent avoir opté de façon expresse et irrévocable pour ce mode d'imposition (formule à déposer à la banque qui tient le compte-titres).
Instruction du 13 juin 2001 - 5 C-1-01.
Equipements de production d'énergie renouvelable
La loi du 30 décembre 2000 a étendu le crédit d'impôt pour dépenses d'équipements aux matériels de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable lorsque ceux-ci sont installés dans un logement neuf ou ancien affecté à l'habitation principale du contribuable.
Un arrêté du 11 juin 2001 fixe la liste des équipements concernés. Il s'agit des équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire, des systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire, éolienne, hydraulique ou de biomasse, des pompes à chaleur, des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude tel que poêles, foyers fermés, inserts de cheminées intérieures et chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses.
Une précision : la fourniture d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dans les logements achevés depuis plus de deux ans continue, comme par le passé, à bénéficier du taux réduit de TVA lorsqu'elle s'accompagne de travaux de pose, alors même que ces équipements ouvrent droit à ce crédit d'impôt
Réf : Instruction du 26/6/2001).
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