Normes d’accessibilité aux locaux : la crainte des libéraux de santé

Publié le 10/06/2013
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La loi du 11 février 2005 rend obligatoire au 1er janvier 2015 l’aménagement des locaux recevant du public afin de faciliter la circulation des personnes handicapées. L’application de cette loi aux libéraux de santé soulève néanmoins des difficultés qui ont conduit le Centre national des professions de santé (CNPS) à mettre en garde le gouvernement et à réclamer des aménagements.

En effet, certains locaux ne sont pas adaptables aux nouvelles normes. Par ailleurs, nombre de professionnels ne sont que locataires (compliquant la réalisation de travaux). Sans compter que des aménagements lourds ne sont guère compatibles avec l’équilibre financier fragile de certains cabinets. Le CNPS a demandé qu’une dérogation soit accordée aux libéraux dans l’impossibilité d’aménager leurs locaux et que l’application de nouvelles normes d’accessibilité soit réservée aux nouvelles installations. Enfin, l’intersyndicale réclame que les travaux éventuels soient financés « sur fonds publics ou par voie conventionnelle » pour les libéraux conventionnés.

Le rapport Jacob propose de son côté de définir des critères d’accessibilité « simples » pour tous les professionnels de santé. Une déclaration d’accessibilité totale, partielle ou inexistante pourrait être relayée par les instances ordinales, syndicales. Autre idée : la création d’un label accessibilité.


Source : Le Quotidien du Médecin: 9249