La loi sur la fin de vie à l'Assemblée

Ni euthanasie, ni obstination déraisonnable

Publié le 24/11/2004

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LES DEPUTES vont examiner à partir de demain la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, qui s'appuie sur les recommandations de la mission parlementaire présidée par le Dr Jean Leonetti. « Il ne s'agit pas pour moi de dépénaliser l'euthanasie », avait indiqué le ministre de la Santé, Philippe Douste-Blazy (« le Quotidien » du 1er septembre), mais d' « arrêter l'hypocrisie ».« Aujourd'hui, 150 000personnes par an sont débranchées de leur machine sans qu'il y ait de cadre juridique. Cette loi le permettra », avait-il assuré. Deux principes généraux sous-tendent le texte : celui d'instaurer un droit à laisser mourir (et non à faire mourir) et celui de respecter en toutes circonstances l'autonomie du malade « en écartant les solutions juridiques et générales ». Le renforcement des droits du malade passe par l'interdiction d'une obstination déraisonnable (à poursuivre des actes médicaux), la définition des procédures d'arrêt de traitement et par des obligations imposées aux établissements de santé en matière d'organisation de soins palliatifs.
Pour les malades en fin de vie, la proposition de loi suggère de prendre en compte la volonté du malade de limiter ou d'arrêter tout traitement, en imposant au médecin l'obligation d'informer le patient des conséquences de son choix. Si le malade est inconscient, le médecin doit consulter une « personne de confiance, la famille » ou d'éventuelles « directives anticipées » rédigées par le patient moins de trois ans auparavant.
Pour les malades qui ne sont pas en fin de vie et demandent l'arrêt d'un traitement, le texte propose d'introduire la notion de délai raisonnable de réflexion et l'obligation de la réitération de la demande. Dans ce cas, le médecin a également la possibilité de faire appel à un autre membre du corps médical.

Non au maintien artificiel de la vie.
Lors de l'examen du texte par la commission spéciale, plusieurs amendements ont été ajoutés. La commission a tout d'abord adopté un amendement « posant, d'une part, comme règle générale le principe de l'interdiction de l'obstination déraisonnable, et définissant, d'autre part, les cas où il y a lieu de suspendre ou de ne pas engager les actes de prévention, d'investigation ou de soins, lorsque les traitements paraissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». Pour la commission, l'article 1 ainsi rédigé peut résoudre les cas aussi douloureux que celui du jeune tétraplégique Vincent Humbert. La commission a adopté un amendement qui autorise, seulement pour le cas des personnes en fin de vie, l'administration de médicaments antidouleur, même s'ils ont pour effet secondaire connu d'entraîner le décès du malade plus rapidement. Ce traitement, dit à double effet, « doit être mis en balance avec la souffrance souvent insoutenable et doit être resitué dans un contexte où l'espérance de vie du patient est en tout état de cause très limitée. En aucun cas l'objet de cet amendement n'est de faire mourir ».
Mais pour l'association Faut qu'on s'active, qui propose, avec l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (Admd) une loi d'initiative populaire dite loi Vincent-Humbert, le texte du gouvernement ne va pas assez loin. Les deux associations, qui visent les 100 000 signatures, militent en effet pour que soit reconnue, dans le code pénal, une exception d'euthanasie « lorsqu'une aide active à mourir a été apportée à une demande clairement exprimée ». Elles organisaient hier soir une grande soirée de mobilisation, avec la participation de Marie Humbert, du Dr Frédéric Chaussoy et de nombreuses personnalités, parmi lesquelles Etienne-Emile Baulieu, Suzanne Flon, Vivianne Forrester, Jack Lang et Gilles Perrault.

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