Négociations : la CSMF pose quatre conditions sans lesquelles elle ne signera pas

Publié le 17/03/2016

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Crédit photo : GARO/PHANIE

Le week-end dernier la CSMF était réunie en assemblée générale, l’occasion d’élaborer des propositions pour la convention qui ont été présentées ce jeudi en conférence de presse.

Dans l’esprit, rien de bien différent des propositions communes concoctées par les cinq syndicats de médecins libéraux, dont la CSMF, début février. Mais, dans les faits, le syndicat monte le ton et brandit déjà certaines demandes non négociables, sous peine de ne pas signer la convention.

Premier point non ouvert à la discussion pour Jean-Paul Ortiz : « Nous ne signerons qu’une convention unique pour toute la médecine libérale », excluant donc la possibilité, qui a déjà eu lieu en 1997 et 1998, d'une conventions distincte pour la médecine générale.

C’est ensuite sur la rémunération que le président de la CSMF se montre le plus ferme. Il explique que son syndicat refusera catégoriquement toute baisse de tarif quelle que soit la spécialité. Le syndicat souhaite également que le paiement à l’acte reste prépondérant : « il y a un danger à partir du moment où les forfaits dépassent 30% de notre rémunération » explique le président de la CSMF. Enfin renouvelant son opposition ferme au caractère obligatoire du tiers payant, le Dr Ortiz a affirmé qu’il n’y aurait pas de signature si un quelconque mécanisme incitatif au TPG était intégré à la convention.

Sur les autres sujets, a priori donc plus ouverts à discussion, la CSMF reprend peu ou prou la feuille de route commune des syndicats en y ajoutant quand même quelques précisions. Sur la protection sociale, le syndicat veut appliquer à tous les professionnels les avancées offertes au PTMG et redit sa volonté de voir le nouvel avantage maternité annoncée par la ministre appliquée à tous les secteurs. Proposition sans doute plus controversée, la CSMF a reformulé la possibilité pour les médecins de changer de secteur tous les ans et de disposer d’un espace de liberté tarifaire, les complémentaires étant chargées de suivre derrière. « Un médecin libéral n’a pas vocation à travailler dans le secteur opposable pendant toute son activité » a rappelé Jean-Paul Ortiz.

Sur la rémunération le syndicat souhaite également une refonte des indicateurs de la ROSP et réclame à nouveau la création d’un forfait « assistance » pour l’organisation du cabinet notamment. « Je crois que les discussions entre syndicats ont aussi permis d’établir que nous sommes tous assez d’accord sur la nécessité d’une hiérarchisation des consultations ». En effet la CSMF reprend l’idée de créer trois niveaux de consultation : la consultation de base, la consultation approfondie (constitution d’un dossier, ALD …), et la consultation longue complexe (2e avis, consultations d’annonce …). Pas sûr que tous les syndicats soient en revanche d’accord sur les tarifs à appliquer à chaque consultation. « La consultation de base devrait être à 30 euros » affirme Jean-Paul Ortiz, pour les deux autres pas de chiffres fixes annoncés pour l’instant mais le néphrologue estime que « le deuxième niveau devrait être autour de 50 euros et le troisième autour de 100 euros ».

Le soutien aux regroupements, les mesures incitatives à l’installation et l’amélioration de la permanence des soins restent les axes principaux de travail pour améliorer démographie et maillage territorial. Le syndicat redit également son attachement aux missions de prévention et de dépistage, son soutien au DPC tout en souhaitant que plus de moyens y soient alloués et son désir que la médecine libérale puisse avoir accès à la télémédecine et à l’innovation.

Si la Convention est le sujet du moment, Jean-Paul Ortiz n’a pas manqué l’occasion de tacler une nouvelle fois la loi de santé et expliqué que les concertations autour des décrets d’application « confirmaient toutes nos craintes ». Le syndicat demande donc « une loi rectificative au plus vite ».