Née sous X : une requête contre la France recevable

Publié le 11/12/2001

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La Cour européenne des droits de l'homme vient de juger recevable une requête déposée contre la France par une jeune femme née sous X. Pour la première fois, la juridiction de Strasbourg va devoir trancher sur le fond en la matière, dans un arrêt qui sera rendu dans le courant de l'année prochaine.
Abandonnée à l'âge de deux mois, Pascale Odièvre, une Parisienne de 36 ans, s'était plainte à la Cour européenne du refus du gouvernement français de lui communiquer les éléments lui permettant d'identifier sa famille naturelle.
La Cour estime que les violations des articles 8 et 14 de la Convention européenne relatifs au droit du respect de la vie privée et familiale et à la discrimination par rapport aux autres enfants et invoquées par la plaignante posent « de sérieuses questions qui nécessitent un examen de fond ».
D'autant plus que la situation de détresse de Mme Odièvre est « loin d'être isolée en France », où le nombre d'accouchements sous X est d'environ 500 par an.
Par ailleurs, la Cour a donné raison à la requérante qui s'est adressée directement à elle, sachant que toute procédure en France était vouée à l'échec, en raison du droit civil et législatif.

Le Quotidien du Mdecin