Décision Santé. À quelle hauteur les départements financent-ils l’aide pour l’autonomie aujourd’hui ?
Jean-Pierre Hardy. Aujourd’hui, l’APA n’est compensée par l’État qu’à hauteur de 27 % (contre 44 % en 2002, ndlr). Le 50-50 n’a jamais été inscrit dans la loi. Le Sénat demande cette compensation, de même que l’ADF. Il faut dire que la CNSA est chargée de dépenses qui ne devraient pas lui incomber.
D. S. C’est-à-dire ?
J. P.-H. La CNSA est la variable d’ajustement de l’assurance maladie. On fait supporter à la CNSA, via la contribution solidarité autonomie (CSA) des dépenses de l’assurance maladie, telles que les maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer (Maia), créées par le plan Alzheimer de Nicolas Sarkozy.
D. S. Combien de départements se trouvent en difficulté compte tenu du poids de l’APA.
J. P.-H. Une quinzaine actuellement. Mais si la compensation par l’État augmentait à 50 % - compensation redistribuée comme aujourd’hui selon le principe d’une péréquation départementale -, si on cessait de financer des dépenses de l’assurance maladie par la CSA, alors les départements seraient tranquilles pour sept ou huit ans. Fin 2010, un fonds d’urgence de 75 millions d’euros a dû être débloqué pour aider les départements les plus en difficulté. Cela dit, les départements ont certes à financer une partie de l’APA mais pas seulement, ils participent aussi au financement de la prestation de compensation du handicap (PCH) et au revenu de solidarité active (RSA). C’est tout cela, mis bout à bout, qui étrangle les départements.
D. S. Le chef de l’État souhaite utiliser le PLFSS et le PLF pour faire passer des mesures sur la dépendance. Qu’en pensez-vous ?
J. P.-H. C’est une plaisanterie ! Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale et le projet de loi de finances ne régleront pas ce sujet. D’autant que le Conseil constitutionnel n’est pas friand des cavaliers sociaux. On ne mène pas une politique en faisant passer quelques mesures dans le PLFSS et le PLF. On n’échappera pas à un texte de loi dévolu au sujet de la dépendance.
D. S. Comment l’ADF compte-t-elle y contribuer ?
J. P.-H. Nous participons aux groupes de travail mis en place par Roselyne Bachelot mais pas seulement. L’Assemblée des départements de France mène, parallèlement, ses propres débats. Le 20 mai prochain, à l’Assemblée nationale, se tiendront nos assises sur la dépendance dont sortira une cinquantaine de propositions.
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