Le gouvernement aurait décidé de déposer, dans le cadre du projet de loi relatif aux droits des malades examiné à partir de demain par le Sénat, un amendement qui repousse à la fin de l'année 2002 la date butoir à laquelle les mutuelles devront être en conformité avec les dispositions du nouveau code de la Mutualité.
« C'est la date du 31 décembre 2002 qui a été choisie », affirmait-on, en fin de semaine dernière, à la commission des Affaires sociales du Sénat.
La date butoir initiale avait été fixée au 22 avril 2002, un calendrier jugé depuis longtemps « intenable » par les mutuelles en raison du retard considérable dans la publication de la quarantaine de décrets d'application nécessaires pour que les nouvelles règles entrent en vigueur.
« Seulement quatre décrets et trois arrêtés sont parus », observe-t-on à la Mutualité française, qui demandait un délai supplémentaire depuis près de six mois. La Mutualité a d'ailleurs décidé de reporter son assemblée générale sur le sujet, initialement prévue le 16 février. Cette réunion devrait se tenir en avril ou en juin prochains.
Publié au « Journal officiel » en avril 2001, le nouveau code avait été annexé à l'ordonnance qui transpose au secteur mutualiste les directives européennes d'assurance adoptées en 1992. Mais la mise en application concrète des 226 articles du code constitue un immense chantier pour les organismes mutualistes qui doivent réformer en profondeur leurs activités et leurs structures (avec des conséquences fiscales et comptables).
Pour l'essentiel, la nouvelle législation, qui concernera quelque 3 000 mutuelles santé, renforce le cadre juridique et les règles de transparence financière de l'activité mutualiste, instaure un vrai statut de l'élu et sépare clairement les activités d'assurance des activités de gestion de réalisations sanitaires et sociales (hôpitaux, maisons de retraite, centres d'optique, centres de santé, pharmacies, etc.).
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