Modifications à venir pour les cartes bancaires

Publié le 13/11/2001

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Tendances

La loi portant mesures d'urgence de réformes à caractère économique et financier, plus connue sous le sigle MURCEF, et actuellement en cours de discussion au Parlement, devrait avoir une conséquence inattendue pour les détenteurs de cartes bancaires, si elle est adoptée en l'état. Elle prévoit en effet d'interdire la vente par une banque de prestations groupées si celles-ci ne peuvent être acquises, par ailleurs, séparément. Or les contrats de carte bancaire incluent systématiquement des garanties d'assistance et d'assurance qu'il n'est pas possible de souscrire dans un autre cadre, au même prix.
Pour se mettre en conformité avec la loi, les banques devront donc vendre séparément cartes bancaires et services, ce qui aura certainement pour conséquence d'enchérir le coût global des cartes bancaires.
De plus, la Commission européenne a décidé d'imposer aux banques des Etats européens, dès 2002, un montant unique de frais pour les retraits d'espèces effectués à l'aide d'une carte bancaire, dans un pays de la zone euro autre que celui d'émission de la carte. La même mesure s'appliquera aux virements et aux chèques à compter de 2003.

Chèque, carte ou liquide

En Grèce, 92,8 % des transactions s'effectuent en liquide alors qu'en France on privilégie le chèque pour 48,5 % des paiements. En revanche, aux Pays-Bas, l'utilisation d'une carte bancaire est le moyen de paiement normal (67,1 % des transactions).
Les banques espèrent que le passage à l'euro va faire enfin prendre conscience aux Français de la facilité d'utilisation de la carte bancaire et qu'ils garderont ensuite cette habitude.

Pas de baisse à venir des taux réglementés

D'après le président du comité consultatif des taux réglementés auprès de Bercy, le gouvernement ne devrait pas profiter de la baisse des taux à court terme et du regain de popularité du Livret A et des autres produits réglementés pour en abaisser les taux. Il a d'ailleurs précisé que le taux du Livret A actuellement de 3 % net d'impôts est situé juste au milieu du « corridor de référence » fixé par les pouvoirs publics. Ce « corridor » est actuellement compris entre 2,8 % et 3,25 %.

Pas de changement des tarifs du gaz

Une bonne nouvelle pour tous les praticiens de santé qui utilisent le gaz comme source d'énergie pour chauffer leur cabinet : les tarifs de GDF devraient rester stables durant les six mois à venir.
Cette absence de révision des prix du gaz s'explique par la chute des prix du pétrole après l'envolée du mois de mai. En effet, le prix de cette énergie est indexé sur le cours du baril de pétrole durant les six mois qui ont précédé les dates annuelles de révision, à savoir mai et novembre.

Des revenus en France toujours dispersés

L'INSEE a tenté d'évaluer l'impact sur le revenu des Français des réformes en cours de l'impôt sur le revenu, de la modification des barèmes d'aide au logement et de la mise en place de la prime pour l'emploi.
D'après les experts de cet Institut, ces trois réformes ont fait diminuer « de 0,8 point le taux moyen de prélèvement (net des transferts sociaux) en 2001 et de 1,6 point à l'horizon de 2003 ». L'essentiel de cette baisse est dû à la réforme de l'impôt sur le revenu.
Malgré ces baisses, la hausse du revenu disponible des ménages sera que de 0,8 % cette année et de 1,7 % en 2003 et la distribution des revenus par foyer n'a pas été modifiée et ne le sera pas.

Une évolution démographique préoccupante

D'après tous les démographes, le renouvellement des générations d'ici à 2030 ne sera pas réalisé. Une mauvaise nouvelle pour ceux qui s'occupent de l'avenir des retraites en France.
D'après l'INSEE, si rien ne change d'ici à trente ans, la descendance finale, c'est-à-dire le nombre d'enfants pour une femme de 45 ans, sera de 1,9 enfant au lieu de 2,1 aujourd'hui. Premier cause de ce recul des naissances : l'âge de la première maternité qui est actuellement de 26 ans et sera de 27 ans en 2010. Deuxième cause : l'augmentation du nombre des séparations, 40 % des unions (mariage ou concubinage) se termineront bientôt par une rupture. Or d'après les experts de l'INSEE, « les femmes rompant une union ont en moyenne moins d'enfants : 1,7 enfant à 45 ans contre 2,2 enfants pour celle n'ayant pas rompu d'union ».

Nombre en hausse
des contribuables
soumis à l'ISF

Entre 1999 et 2000, le nombre des personnes imposables à l'ISF est passé de 213 283 à 246 735, soit une progression de 16 %.
De nombreuses raisons sont invoquées pour expliquer cet envol du nombre des contribuables taxés : la bonne santé en 1999 et 2000 du marché immobilier, l'envolée des placements boursiers mais aussi un meilleur recensement
par l'administration fiscale des redevables.
Il est à craindre que Bercy ne puisse compter en 2002 sur une nouvelle augmentation du nombre des assujettis à l'ISF, les patrimoines boursiers ayant perdu en moyenne 38 % depuis le début de l'année.

Le seuil de cession 2001

Le prochain projet de loi de Finances rectificative devrait corriger l'incertitude que nous vous avions signalée quant au montant de seuil de cessions de valeurs mobilières à prendre en compte pour 2001.
Un premier texte annonçait que, exceptionnellement, ce serait le montant en francs qui ferait référence pour l'année 2001, à savoir 50 000 F, malgré l'obligation d'effectuer ses déclarations 2002 en euros. Mais l'instruction relative aux déclarations fiscales 2002 indiquait que le seuil à prendre en compte était de 7 600 euros, soit 49 852,73 F.
La différence entre les deux chiffres est faible d'un point de vue comptable mais très importante d'un point de vue fiscal. En effet, il ne faut pas oublier que, lorsque ce seuil de vente de valeurs mobilières est dépassé, les plus-values produites par les ventes sont taxées dès le premier franc au taux de 26 % ; alors que, en dessous de ce montant, aucune taxation au titre des plus-values n'est appliquée.
Dans une lettre récente à la Fédération bancaire française, Bercy a confirmé que le seuil des cessions en dessous duquel les plus-values ne seraient pas taxées était fixé à son niveau antérieur (50 000 F) arrondis pour l'occasion à 7 623 euros.

Le Quotidien du Mdecin