Le régime du micro-BNC s'applique actuellement aux contribuables qui perçoivent des honoraires inférieurs à 27 000 euros par an. Il suffit, pour déclarer ces honoraires, de les inscrire sur sa déclaration d'ensemble du revenu (2042). Ils subissent alors un abattement forfaitaire de 34 % pour tenir compte des frais professionnels, avant d'être soumis à l'impôt sur le revenu. La limite s'apprécie prorata temporis (en fonction du nombre de jours d'activité par rapport à 365), sauf pour les activités intermittentes ou saisonnières.
32 000 euros au maximum.
Les obligations comptables du micro-BNC sont extrêmement réduites puisqu'il suffit de tenir un document enregistrant le détail journalier des recettes professionnelles (avec le nom du client, la date et le mode de règlement et son montant).
La loi de modernisation de l'économie, adoptée le 23 juillet 2008 par le Parlement et publiée au « Journal officiel » le mardi 5 août 2008, porte la limite du micro-BNC de 27 000 à 32 000 euros à partir du 1er janvier 2009, ce qui permettra à un plus grand nombre de contribuables de bénéficier de ce régime.
Surtout, cette loi crée, à compter du 1er janvier 2009, le régime du « micro-social » qui offre la possibilité de payer forfaitairement chaque mois ou chaque trimestre l'ensemble des charges sociales personnelles correspondant aux honoraires perçus. Pour en bénéficier, il suffira d'envoyer un courrier d'option à la caisse du RSI dont on dépend :
– au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle on souhaite opter,
– ou dans les trois mois de la date de début d'activité.
On appliquera ensuite aux recettes perçues le mois ou le trimestre précédent un taux de cotisation qui sera fixé par décret. Il pourrait être de 21,3 % au 1er janvier 2009.
L'option pourra être dénoncée en envoyant un courrier à la caisse du RSI au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle on souhaite renoncer à ce régime.
Un versement « libératoire ».
La loi de modernisation de l'économie crée également la possibilité de payer forfaitairement chaque mois ou chaque trimestre l'impôt sur le revenu correspondant aux recettes perçues dans le cadre du micro-BNC.
Pour bénéficier de ce versement libératoire, il faudra préalablement avoir opté pour le régime du micro-social et respecter une condition de ressources : les revenus nets de son foyer fiscal perçus l'année (N – 2) devront être inférieurs, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année (N – 1). La limite sera majorée de 50 % par demi-part supplémentaire (pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?). Cette limite est par exemple de 25 195 euros pour les revenus de 2007 imposés en 2008.
Le taux du versement libératoire sera de 2,2 % du montant des recettes perçues. L'impôt payé sera donc généralement inférieur à celui qui aurait été normalement versé.
L'option se fera dans les mêmes conditions que pour le micro-social, en envoyant un courrier à son centre d'impôts au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle on souhaite exercer l'option ou, en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui du début d'activité.
Jusqu'au 31 décembre !
Attention, si vous voulez bénéficier de ces régimes pour 2009, il faut opter avant le 31 décembre 2008. Avec un inconvénient pour certains : ils paieront en 2009 les charges sociales et l'impôt sur le revenu sur leurs recettes de 2008 et 2009.
Enfin, l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu permet de bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle pendant les deux années suivant celle de la création de l'activité bénéficiant du micro-BNC.
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