MICA : plus que quelques jours

Publié le 16/09/2003

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A la veille de la fin du MICA (Mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité médicale non salariée, qui s'arrête le 1er octobre 2003), il ne reste que quelques jours aux médecins âgés de 57 à 64 ans pour notifier leur décision de profiter du dispositif. Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée à la caisse primaire d'assurance-maladie dont relève votre lieu d'exercice (avec copie à la CARMF) avant le 30 septembre 2003.
Néanmoins, des dérogations dans des cas bien particuliers demeurent possibles (décret du 1er août 2003 n° 2003-762 « J. O. » n° 180 du 6/08/2003 page 13 604). D'une part, les médecins ayant 60 ans au plus tard le 31 décembre 2003, et ayant formulé avant le 30 septembre 2003 leur demande pour bénéficier du MICA, pourront exercer leur activité libérale jusqu'à leur 60e anniversaire.
D'autre part, les personnes ayant organisé avant le 1er octobre 2002 leur cessation d'activité médicale non salariée peuvent demander à cesser cette activité après le 1er octobre 2003, sans toutefois que la date effective de cessation de l'activité médicale non salariée puisse être reportée au-delà du 31 décembre 2004.
Toutefois, ils doivent apporter la preuve qu'ils ont organisé, avant le 1er octobre 2002, leur cessation d'activité médicale non salariée à effet du 31 décembre 2004 au plus tard, par la production de tout document ayant valeur certaine, notamment : la promesse ou le compromis de vente du matériel ou du local ayant pour objet l'exercice de la profession, fixant une date limite de réalisation ; s'ils ne sont pas propriétaires du matériel ou du local dans lequel ils exercent leur profession, le contrat, avenant ou tout autre document fixant la date à laquelle ils n'auront plus l'usage du matériel ou du local ; ou un contrat de présentation de clientèle, cession de parts de société en rapport avec l'exercice médical.
La demande de dérogation indiquant la date à laquelle l'intéressé entend cesser son activité médicale non salariée et assortie du ou des justificatifs nécessaires doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la caisse autonome de retraite des médecins de France.
Lorsque les conditions prévues par le présent décret sont remplies, la caisse autonome de retraite des médecins de France informe la caisse primaire d'assurance-maladie de la situation de l'intéressé. Le droit à l'allocation de remplacement est alors examiné dans les conditions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret.

Le Quotidien du Mdecin