Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2003, les médecins libéraux se préparent à faire leur deuil, plus tôt que prévu, de leur système de préretraite, appelé également Mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité (MICA). Le MICA, que l'on savait déjà condamné au 31 décembre 2004, sera finalement enterré le 1er octobre prochain. D'ici là, les médecins libéraux âgés de 57 à 64 ans ont jusqu'au 30 septembre pour demander à en bénéficier, à condition qu'ils cessent leur activité médicale libérale avant le 1er octobre 2003.
La loi du 20 décembre 2002 prévoyait cependant un délai supplémentaire pour quelques cas particuliers à préciser par décret. Ledit décret, paru le 6 août, donne notamment un sursis à tous ceux qui avaient pris leurs dispositions avant le 1er octobre 2002 (c'est-à-dire avant que le ministre de la Santé, Jean-François Mattei, annonce la fin anticipée de la préretraite des médecins libéraux) en vue de dévisser leur plaque à la fin de l'année 2003 ou en 2004.
Sursis et bonne surprise
Les praticiens concernés ont jusqu'au 31 décembre 2004 pour cesser leur activité libérale, à condition qu'ils présentent les justificatifs requis : promesse ou compromis de vente de leur matériel et/ou de leur cabinet « fixant une date limite de réalisation », contrat de location avec une date limite, ou encore « contrat de présentation de clientèle, cession de parts de société en rapport avec l'exercice médical ».
Le décret réserve surtout une bonne surprise aux médecins libéraux qui fêteront leur soixantième anniversaire entre le 1er octobre et le 31 décembre 2003 car ils sont autorisés, à titre exceptionnel, à repousser la date de la fermeture définitive de leur cabinet libéral, au plus tard le jour de leurs 60 ans. Ce petit délai ne représente pas qu'un gain de temps : certains praticiens âgés de 57 à 59 ans, qui pourraient déjà être préretraités, ont repoussé leur cessation d'activité jusqu'à leurs 60 ans afin de pouvoir bénéficier d'une préretraite financièrement plus avantageuse. En effet, depuis le décret du 24 juillet 2000 de l'ex-ministre de l'Emploi et de la Solidarité, Martine Aubry, le plafond de l'allocation versée aux préretraités de 60 à 64 ans représente quasiment le double de l'allocation maximale attribuée aux quinquagénaires (31 700 euros par an en 2003, contre 16 162 euros pour les MICA de 57 à 59 ans).
Ce nouveau décret devrait donc soulager les médecins libéraux âgés de presque 60 ans, inquiets depuis des mois au sujet du sort qui leur serait réservé.
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