MG-France et les caisses définissent les visites médicalement justifiées

Publié le 27/06/2002

Article réservé aux abonnés

Selon l'accord signé le 5 juin dernier entre les syndicats médicaux et les caisses d'assurance-maladie, le tarif de la visite passera progressivement à 30 euros, mais seulement lorsqu'elle sera médicalement justifiée. Un référentiel de soins à domicile, pour aider le médecin dans cette démarche, était prévu par ce texte, qui prévoyait également qu'en application de ces dispositions, un accord de bon usage des soins (AcBUS) devait être signé avant le 1er juillet, dans le cadre d'un avenant à la convention.

C'est ce projet que « le Quotidien » dévoile aujourd'hui. Ce texte devrait être paraphé par le seul syndicat MG-France, puisque c'est la seule organisation signataire de la convention des généralistes.
Selon ce texte, les parties signataires conviennent que seules les visites médicalement justifiées peuvent bénéficier d'une majoration pour déplacement (MD) de 10 euros (qui s'ajoutent alors au tarif de la consultation de 20 euros) prévue par l'accord du 5 juin. Et elles estiment que 30 % de ces déplacements, sur la base de l'exercice 2002, pourraient bénéficier de cette majoration. Or la France reste dans ce domaine une « championne » par le nombre de visites à domicile qui, en 2001, selon les statistiques de la CNAM, ont dépassé les 65 millions. Des visites qui représentaient 23,5 % de l'ensemble des actes des médecins libéraux. A cela s'ajoutent de fortes disparités régionales : en Nord - Pas-de-Calais, leader dans ce domaine, les visites représentent 33,6 % des actes et dans la région Rhône-Alpes, qui ferme la marche de ce classement, elles représentent 14 % seulement des actes.
C'est pour tenter de mettre fin à cette inflation et à ces disparités que le projet met un place un objectif médicalisé d'évolution des pratiques.

Objectifs national et régionaux

D'abord au niveau national, en précisant que dès la première année de l'application de ce texte, le nombre de visites, avec majoration de déplacement ou pas, doit diminuer de 5 %. Au niveau régional ensuite, en déclinant au niveau de chaque région « les actions et les moyens mis en œuvre afin de permettre le respect de l'objectif national ». Une action qui doit démarrer dès le 1er octobre, date d'entrée en vigueur de la majoration de déplacement (MD).
Cette cotation devra être mise en œuvre selon des critères médicaux, ou des critères environnementaux.
Concernant les premiers, les parties signataires demandent que la MD puisse être appliquée pour les patients concernés déjà par la MMD* (majoration pour maintien à domicile), et selon les nouveaux critères d'application prévus par ce texte. La MD devra être également appliquée selon les critères définis par le référentiel médical annexé au projet (voir encadré).
S'agissant de critères d'environnement, la majoration pourra être appliquée par le médecin, aux personnes dont « les difficultés d'accès à des soins non programmés (c'est-à-dire non prévus lors d'une précédente visite ou consultation, NDLR) sont liés à une insuffisance d'offres de proximité cumulées à des situations personnelles qui empêchent leur mobilité ». Ces cas sont également prévues par le référentiel. Des accords régionaux de bon usage des soins déterminent les zones, où les patients peuvent avoir, en fonction de la répartition des médecins, des difficultés d'accès aux soins de premier recours. Les régions fixent et justifient aussi une proportion de MD pour des critères environnementaux. Des situations sociales, particulières dans ces zones (personnes âgées de plus de 80 ans, enfants de familles nombreuses « à condition que l'un d'eux soit âgé de moins de cinq ans »), pourront également justifier la MD.

Campagnes de communication

Enfin, des campagnes de communication sur le bon usage de la visite seront lancées auprès des patients. Et cela dès l'année prochaine.
Reste que ce texte a été élaboré, semble-t-il, par un seul syndicat de généralistes MG-France, sans que les autres signataires de l'accord du 5 juin, la CSMF et le SML, aient été consultés. Ce qui n'a pas manqué de provoquer, déjà, quelques remous. Le Dr Cabrera, président du SML, s'étonne ainsi de cette démarche de l'assurance-maladie et de MG-France, tandis que, du côté de la CSMF, on laisse entendre que de nouvelles polémiques pourraient surgir, même s'il ne s'agit pas, dit l'un de ses responsables, « d'en faire une affaire d'Etat ».

(1) Jusqu'alors la MMD concernait les personnes âgées de plus de 75 ans en ALD, les bénéficiaires de l'allocation tierce personne, les titulaires de l'APA, les patients en HAD et ceux ayant subi une intervention chirurgicale d'un coefficient supérieur à Kcc150. Le projet que « le Quotidien » dévoile aujourd'hui sur la visite, étend l'application de la MMD, donc de la MD, aux personnes, quel que soit leur âge, atteints d'une des ALD suivantes : AVC invalidant ; affection neuro-musculaire grave (dont myopathie) ; Parkinson; mucoviscidose; paraplégie ; SEP.

Jacques DEGAIN