Permanence des soins

MG-France dépose un recours devant le Conseil d'Etat

Publié le 21/06/2005

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LE Dr Pierre Costes, président du syndicat MG-France, a déposé devant le Conseil d'Etat un recours en annulation du décret « relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence », publié au « Journal officiel » du 8 avril. Pour MG-France en effet, ce décret, qui stipule que, « à la demande du médecin chargé de la régulation médicale, ou du centre d'appel de l'association de permanence des soins (...), le médecin de permanence intervient auprès du patient par une consultation ou par une visite », porte atteinte au principe de l'indépendance professionnelle et morale du médecin. Le Dr Costes fonde notamment son analyse juridique sur l'article L.162-2 du code de la Sécurité sociale qui stipule que, « dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré, conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin, le secret professionnel, le paiement direct des honoraires par le malade, la liberté d'installation du médecin ».
Il y aurait donc, selon Pierre Costes, incompatibilité entre cette indépendance professionnelle et la « subordination au Samu » prévue par le décret du 8 avril qui conditionne la consultation ou la visite du médecin de garde à une demande du médecin régulateur. En conséquence, MG-France demande l'annulation pure et simple du décret du 8 avril.
Par ailleurs, pour ce qui concerne les majorations d'actes régulés, prévues par l'avenant conventionnel, MG-France conseille à l'ensemble des médecins généralistes d'appliquer « sans délai les tarifs majorés concernant la garde de nuit et de week-end, tels que parus au "Journal officiel" ». Pour Pierre Costes, qui conseille d'utiliser la nomenclature usuelle existante, sans attendre la nomenclature spécifique, « il y en a assez de voir les tarifs, astreintes ou majorations applicables sans délai pour les uns, et de voir les signataires (de la convention) et le directeur de la caisse revenir en arrière sur les accords déjà négociés ».