LE GÉNÉRALISTE VOUS RÉPOND

Mention expresse

Publié le 20/03/2009

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«En cas de réintégration d’un local professionnel dans le patrimoine privé, et dans la mesure où la plus-value dégagée satisfait aux conditions d’exonération, de quelle façon convient-il de concrétiser cette opération lors de la déclaration fiscale ?»

Sur le plan de la déclaration fiscale, il suffit, en théorie, de ne plus mentionner le local dans le tableau immobilisations et amortissements de la 2035 pour que l’administration fiscale puisse logiquement en déduire que ce local a été réintégré dans le patrimoine privé (ce qu’elle appelle, dans son jargon, «la réalisation» d’un bien) ; et cela, dans la mesure où, l’année précédente, vous avez déduit encore un amortissement et que ce local n’était pas totalement amorti ; toutefois, pour éviter des demandes d’explications inutiles de la part du Fisc, il est préférable que vous lui notifiiez expressément l’existence de cette opération en utilisant simplement la procédure dite de la «mention expresse» prévue par l’article 1732 du Code général des Impôts ;ce dispositif consiste à joindre un courrier à votre déclaration, par lequel vous informez les agents du Fisc de cette réintégration et des raisons pour lesquelles, vous n’avez pas porté le montant de la plus value long terme sur la première page de la 2035, le montant de vos recettes étant inférieur à 90 000 euros.

A-S.D