Médicaments remboursables : la TVA à 2,1 % n'est pas contraire au droit européen

Publié le 09/05/2001

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U N arrêt, en date du 3 mai, de la cour de justice des Communautés européennes de Luxembourg (CJCE), estime que la TVA à 2,1 % en France pour les médicaments remboursables par la Sécurité sociale n'est pas contraire au droit communautaire.

La France, dans cette affaire, était poursuivie par la Commission de Bruxelles, qui estimait que le gouvernement avait transgressé une directive européenne, selon laquelle aucun taux de TVA, même réduit, ne peut être inférieur à 5 %. De plus, avec deux taux de TVA différents pour des produits semblables (les médicaments non remboursables ont en effet un taux de 5,5 %), la législation française, toujours selon la commission, a transgressé « les principes d'uniformité de ladite taxe, de neutralité fiscale, inhérente au système commun de TVA, et d'élimination de la concurrence ».
Pour la Cour de justice européenne, la loi française « en introduisant et en maintenant en vigueur un taux de TVA de 2,1 %, uniquement pour les médicaments remboursables, n'a pas violé et ne viole pas le principe de neutralité fiscale. En effet, les médicaments remboursables et les médicaments non remboursables ne sont pas des produits semblables, se trouvant en concurrence les uns avec les autres ».
De plus, poursuit la Cour, l'application d'un taux réduit de TVA sur les médicaments remboursables « revêt de toute évidence un intérêt social dans la mesure où elle entraîne nécessairement un allégement des charges de la Sécurité sociale et, d'autre part, profite au consommateur final, dont elle réduit les dépenses de santé ».
Pour les juges européens, la France, en la matière, « n'a pas manqué aux obligations qui lui incombent », et le recours en manquement de la Commission de Bruxelles « doit dès lors être rejeté comme non fondé ».