Médecins non déclarés par l'Etat : Claude Huriet interpelle Elisabeth Guigou

Publié le 06/09/2001

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L A situation toujours non réglée des quelques milliers de médecins employés par l'Etat et certaines collectivités locales dans le cadre de diverses commissions (médicales départementales, permis de conduire, COTOREP, etc...), et dont les cotisations sociales n'ont jamais été versées par leurs employeurs, revient à nouveau dans l'actualité.

Claude Huriet, sénateur (Union centriste) de Meurthe-et-Moselle a adressé une question écrite à Elisabeth Guigou dans laquelle il s'inquiète du désarroi de ces médecins employés par l'administration « pendant de trop nombreuses annéesde manière totalement illégale, sans prévoir pour leur activité une couverture sociale appropriée ».

Réparation

Certes, après de nombreux recours, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 a prévu une disposition stipulant que ces médecins, au statut mal défini, doivent être affiliés au régime général de la Sécurité sociale et que les administrations concernées sont tenues de cotiser aux URSSAF. Mais, constate Claude Huriet, « près de trois ans après le vote de cette loi, il apparaît que sa mise en uvre serait loin d'être effective ». Le sénateur centriste demande donc à la ministre de lui faire connaître « commissions par commissions l'état d'applicabilité de ce texte ».
De son côté, le procureur de la République de Paris a été saisi de cette affaire par les responsables des médecins salariés, excédés par la lenteur de l'avancée de ce dossier (Quotidien du 31 août). En effet, les différents arrêts de justice rendus en faveur de ces médecins pour débloquer les situations anciennes n'ont, semble-t-il, pas été appliqués. Claude Huriet demande à Elisabeth Guigou « pour quelles raisons les médecins ayant obtenu des décisions de justice en leur faveur n'ont pu obtenir réparation de la part des différentes administrations ».

C.D.