Médecins libéraux : les termes d'un pacte de confiance

C'est peu dire que le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2003 ménage les médecins de ville.

Il confirme d'abord les deux mesures d'apaisement, très symboliques, annoncées par Jean-François Mattei dès son arrivée : suppression de la régulation budgétaire des dépenses et enterrement des comités médicaux régionaux (CMR), instances assimilées par la profession à des tribunaux d'exception. « Les lettres clés flottantes ont été un échec, je veux tourner enfin la page de la maîtrise comptable au profit d'une maîtrise médicalisée qui fait le choix de la confiance », a résumé le ministre de la santé, tout en précisant que « cette confiance nous oblige tous ». S'il ne s'agit pas de signer un chèque en blanc aux médecins, la décision de fixer un ONDAM 2003 « réaliste » et « médicalisé » (+ 5,3 %) est un signe très clair que l'étau se desserre, même si ce chiffre reste inférieur au rythme d'évolution actuel des dépenses d'assurance-maladie (7,2 %).
« Cette confiance est nécessaire à la signature d'ici à la fin de l'année des nouvelles conventions », rappelle le ministre sans préciser toutefois le sort qu'il réserve aux spécialistes libéraux dont la mobilisation pour obtenir des revalorisations d'honoraires ne faiblit pas.

La fin du MICA

Dans le PLFSS 2003, plusieurs mesures à destination des médecins de ville expriment, selon Jean-François Mattei, un « changement d'attitude ». Le texte permettra d'abord le financement des actions d'évaluation des pratiques proposées par les unions régionales de médecins libéraux, grâce à un élargissement des missions du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV). Pour faciliter le dialogue, souvent tendu, entre les caisses primaires et les médecins libéraux, le PLFSS modifiera également les missions du service médical des caisses. « Il faut passer du contrôle à ce qui doit être plutôt du conseil et de l'accompagnement », affirme Jean-François Mattei.
En ce qui concerne la démographie médicale, inquiétante dans certaines disciplines sinistrées, le projet de loi supprime le MICA (mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité) et permet, au contraire, aux médecins ou aux infirmières volontaires de « reprendre une activité médicale complémentaire » après leur départ en retraite.
En contrepartie de ces bonnes nouvelles, les professionnels sont invités à s'engager dans « les processus de FMC, d'évaluation et de coordination des soins », élaborés notamment dans le cadre conventionnel. Une maîtrise médicalisée dont il faudra définir les contours, toujours très flous. « Je compte sur les médecins, qui ont une responsabilité majeure dans l'évolution des dépenses pour qu'ils prennent toute leur part », a seulement souligné Jean-François Mattei, citant l'exemple des accords signés cet été avec les généralistes et les pédiatres.