Médecins libéraux en EHPAD : l’Ordre dépose un recours contre le décret

Publié le 07/01/2011

Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) a décidé de déposer un recours devant le Conseil d’État contre le décret sur l’intervention des professionnels de santé libéraux dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Plusieurs points sont contestés.

L’institution constate que, à compter du 1er avril 2011, les médecins libéraux qui n’auront pas signé avec le directeur d’EHPAD le nouveau contrat type ne pourront plus intervenir auprès de leurs patients dans ce type d’établissements. L’Ordre estime que ces dispositions « limitent, voire suppriment, le libre choix du patient au moment où il est admis en EHPAD ».

Le CNOM juge également « inadmissible » que la résiliation du contrat par le directeur d’EHPAD ne soit pas limitée à des situations « très particulières ». L’institution a enfin débusqué une incongruité de taille. Les médecins intervenant en EHPAD dans le cadre de la permanence des soins ne seront pas obligés, eux, de disposer d’un contrat. « Les praticiens seront donc accueillis à bras ouverts en pleine nuit dans ces établissements mais devront accepter un certain nombre d’obligations pour pouvoir y exercer pendant la journée », persifle l’Ordre.

lequotidiendumedecin.fr, le 07/01/2011

C. D.

Source : lequotidiendumedecin.fr