Médecine esthétique et TVA : 6 000 euros de pénalités pour un praticien parisien

Depuis le 1er octobre 2012, les actes de médecine et de chirurgie esthétiques n’ayant pas de finalité thérapeutique sont assujettis à un taux de TVA à 19,6 %. Un millier de mésothérapeutes et de médecins esthétiques, 3 000 dermatologues et 800 chirurgiens plasticiens sont concernés dès lors qu’ils pratiquent un acte à visée esthétique (pose d’implants mammaires, liposuccion, épilation au laser, comblement des rides, etc.).

72 heures pour se conformer à la loi

Publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) le vendredi 27 septembre, cette décision fait des vagues, au point que le discret syndicat de médecine morpho-esthétique et anti-âge (SYMEA) est sorti de sa réserve pour dénoncer les « inepties » consécutives à l’application de cette taxe.

Comme beaucoup de confrères, le Dr Dominique Debray, président du syndicat, dénonce « la vitesse et la brutalité avec lesquelles Bercy s’est empressé de nous appliquer la TVA. Le ministre Jérôme Cahuzac a refusé tout net notre requête de repousser l’application de la taxe au 1er janvier 2013. On voulait le temps de s’organiser. Entre le 27 septembre, date d’officialisation de la mesure et le 1er octobre, date d’application, cela n’a laissé que deux jours, en week-end, à nos comptables pour se mettre en conformité avec la loi. Un scandale ! »

Vélocité des services fiscaux

Depuis le 1er octobre, tous les praticiens qui exercent une activité esthétique doivent envoyer chaque 19 du mois un formulaire récapitulatif de leurs actes soumis à la TVA. Le Dr Debray, qui exerce en cabinet de groupe à Paris, a déclaré sa TVA d’octobre 2012 sur un formulaire vierge standard, fourni par son expert-comptable. Sa déclaration a été enregistrée le 21 novembre et son virement bancaire le 30 novembre. Trop tard. « Je viens de recevoir une lettre des impôts qui me demandent de payer sous 30 jours 5 989 euros de pénalités pour déclaration et paiement tardifs de la TVA d’octobre ! », enrage le Dr Debray.

Le médecin dénonce la « vélocité » des services fiscaux à taxer son activité alors que son cabinet médical ne possède toujours pas de numéro de TVA, « nécessaire pour exercer [s]es droits à déduction, ni de formulaires "CA3", nécessaires pour déclarer[s]a TVA ». Des documents que doivent faire parvenir… ces mêmes services fiscaux.

Le Dr Debray, qui estime ne pas être le seul médecin dans ce cas, compte « employer toutes les voies de recours nécessaires » pour obtenir une annulation de cette majoration. « Et j’irai plaider devant le ministre du Budget s’il le faut », conclut-il.