L'amendement d'orientation du gouvernement déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale porte sur le système des conventions entre les professions de santé et l'assurance-maladie et sur les mécanismes de régulation des dépenses de médecine de ville. Signifie-t-il que l'on va revenir à une maîtrise médicalisée des dépenses ?
Il serait excessif de l'affirmer, bien que le gouvernement ait fait un pas dans ce sens.
Sur le fond, le pari affirmé du gouvernement est de lier le futur mécanisme de régulation et les nouveaux contrats conventionnels (« le Quotidien » du 25 octobre). Le texte de l'amendement indique en effet que ce seront les conventions qui définiront les « mesures de toute nature » propres à assurer le respect des engagements portant sur « l'évolution de l'activité des professions concernées », dans un cadre « pluriannuel ». Elisabeth Guigou a évoqué un « pas important vers les médecins ». Concrètement, le respect par les praticiens d'engagements conventionnels collectifs et individuels (l'amendement évoque des « contrats types à adhésion individuelle ») permettrait aux professionnels de santé libéraux concernés d'échapper au système de sanctions actuellement en vigueur (les lettres clés flottantes pour les médecins). Quels pourraient être ces engagements ? L'amendement cite des « actions d'information, de promotion des références professionnelles opposables et des recommandations de bonne pratique ou d'évaluation des pratiques ». Bref, il s'agirait de respecter certains engagements de nature médicale. Ce n'est qu' « en l'absence de convention » (c'est le cas aujourd'hui pour les médecins spécialistes) que le suivi périodique des dépenses pourrait être assuré par des mesures pénalisantes.
MG-France satisfait, la CSMF hostile
Cet amendement, qui doit être affiné d'ici à la deuxième lecture, dans un mois et demi, après concertation , divise les syndicats de médecins de ville.
Pour le Dr Pierre Costes, président de MG-France, l'amendement est « fondamental », il signifie que « le gouvernement, après la phase d'expansion de l'étatisme, a décidé clairement un retour à la responsabilité conventionnelle, un désengagement de l'Etat des outils de la régulation (des dépenses) ». Bref, le gouvernement, selon MG-France, fait à nouveau confiance aux syndicats et aux caisses pour qu'ils « inventent des dispositifs », notamment des « outils de la maîtrise médicalisée ».
La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) voit au contraire dans l'amendement « l'apparition du conventionnement individuel des médecins (par le biais de contrats de type à adhésion individuelle) , concept refusé par l'immense majorité de la profession ». Elle dénonce « le mépris du partenariat conventionnel puisqu'en cas de non-signature conventionnelle, on pénalise encore plus les médecins en partant du principe que ceux-ci sont seuls coupables a priori d'une non-signature ». La CSMF ne croit pas à la volonté de faire un pas vers les médecins puisque, « même dans le cadre conventionnel, perdure l'opposabilité comptable de l'ONDAM ». Quant au Dr Dinorino Cabrera, président du Syndicat des médecins libéraux (SML), il juge la méthode « exécrable ».« Il n'y a aucune ouverture, résume-t-il , car, si les conventions ne mettent pas en place assez de verrous, le gouvernement passera derrière. »
Pause exceptionnelle de votre newsletter
En cuisine avec le Dr Dominique Dupagne
[VIDÉO] Recette d'été : la chakchouka
Florie Sullerot, présidente de l’Isnar-IMG : « Il y a encore beaucoup de zones de flou dans cette maquette de médecine générale »
Covid : un autre virus et la génétique pourraient expliquer des différences immunitaires, selon une étude publiée dans Nature