Mari et femme, et copropriétaires distincts

Publié le 20/05/2003

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Jurisprudence

Une décision de la Cour de cassation met en évidence une situation où la vie d'une copropriété peut être bloquée par un couple. Si un propriétaire ne peut posséder plus de la moitié des voix (dans le cas où il possède plus de la moitié des lots, ses millièmes sont réduits), il n'en va pas de même pour un mari et sa femme, considérés comme deux copropriétaires distincts : en l'occurrence, dans le jugement de la Cour, le mari représente l'indivision qu'il forme avec sa femme pour leur appartement (340 millièmes) et la femme représente son local professionnel (216 millièmes), soit plus de la majorité à eux deux. Les autres copropriétaires ont tenté en vain de demander que les millièmes du couple soient réduits au nombre de l'ensemble des voix des autres copropriétaires.

Réf. : Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 septembre 2002.

Sur la prestation compensatoire

Lors de leur séparation, les deux membres du couple gagnaient le même salaire. Peu de temps après, la femme démissionne de ses deux mi-temps et réclame une prestation compensatoire... qu'elle n'obtiendra pas, les juges retenant la situation qui prévalait au moment du divorce, et non celle « organisée » depuis.

Réf. : Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 octobre 2000.

Conjointes collaboratrices : indemnité de remplacement

Comme le prévoit l'article D615-6 du code de la Sécurité sociale, les conjointes collaboratrices des professionnels libéraux, qui cessent leur activité et se font remplacer pour les travaux professionnels ou ménagers qu'elles assument habituellement, peuvent prétendre au versement d'une indemnité « maternité de remplacement ».
Jusqu'à présent, le montant plafond journalier était augmenté en cas d'état pathologique lié à la grossesse et doublé lors de naissances ou d'adoptions multiples. Le décret du 23 décembre 2002 (n° 2002-1566) vient de mettre fin à ce système ; dorénavant, le montant plafond journalier n'est plus majoré. En revanche, la durée de versement de l'indemnité de remplacement est toujours augmentée lors de naissances ou d'adoptions multiples ou en cas d'état pathologique lié à la grossesse.
A noter également que le montant du plafond journalier de l'indemnité de remplacement pour les conjoints de praticiens de santé est dorénavant fixé à 1/56 de deux fois la valeur du SMIC au lieu de 1/28 auparavant.

Le Quotidien du Mdecin